Prescription apres jugement?
bonjour j'avais un crédit qui date de 86 et qui a ete juge en 2002 le juge a ordonne l'exécution provisoire d'un montant de 15000€ et j'ai eu la visite d'huissier plusieurs fois je n'etais pas solvable sans qu'il ne fasse rien j'aimerais savoir si il y a une prescription j'ai lu ici est la que de 30 ans c'était passe a 10 pouvez vous me renseigner
3 réponses
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ma femme et moi somme aujourd'hui en invalidité moi a 50% en categorie 2 ma femme a 80%(AAH) mais je vais peut être percevoir une somme provenant d'un héritage alors je suis inquiet car cette argent nous aiderez bien
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Vous avez la réponse, la prescription était de 30 ans, et depuis 2008 seulement dix ans
donc le jugement rendu en 2002 et valable jusqu'en 2018. -
Bonsoir
La prescription d'astreintes est-elle aboli après dix ans
Dans une succession faut-il l'accord de tous les héritiers pour vendre un bien
Peut-on clôturer une succession si seulement un des héritiers n' est pas d'accord
merci pour votre aide précieux
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