Prescription apres jugement?
patur61
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bonjour j'avais un crédit qui date de 86 et qui a ete juge en 2002 le juge a ordonne l'exécution provisoire d'un montant de 15000€ et j'ai eu la visite d'huissier plusieurs fois je n'etais pas solvable sans qu'il ne fasse rien j'aimerais savoir si il y a une prescription j'ai lu ici est la que de 30 ans c'était passe a 10 pouvez vous me renseigner
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3 réponses
ma femme et moi somme aujourd'hui en invalidité moi a 50% en categorie 2 ma femme a 80%(AAH) mais je vais peut être percevoir une somme provenant d'un héritage alors je suis inquiet car cette argent nous aiderez bien
Vous avez la réponse, la prescription était de 30 ans, et depuis 2008 seulement dix ans
donc le jugement rendu en 2002 et valable jusqu'en 2018.
donc le jugement rendu en 2002 et valable jusqu'en 2018.
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