Prescription apres jugement?

patur61 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
bonjour j'avais un crédit qui date de 86 et qui a ete juge en 2002 le juge a ordonne l'exécution provisoire d'un montant de 15000€ et j'ai eu la visite d'huissier plusieurs fois je n'etais pas solvable sans qu'il ne fasse rien j'aimerais savoir si il y a une prescription j'ai lu ici est la que de 30 ans c'était passe a 10 pouvez vous me renseigner

3 réponses

  1.
    patur61 Messages postés 2 Statut Membre
     
    ma femme et moi somme aujourd'hui en invalidité moi a 50% en categorie 2 ma femme a 80%(AAH) mais je vais peut être percevoir une somme provenant d'un héritage alors je suis inquiet car cette argent nous aiderez bien
    0
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Vous avez la réponse, la prescription était de 30 ans, et depuis 2008 seulement dix ans
    donc le jugement rendu en 2002 et valable jusqu'en 2018.
    0
  3. marie-angeauvray
     
    Bonsoir
    La prescription d'astreintes est-elle aboli après dix ans
    Dans une succession faut-il l'accord de tous les héritiers pour vendre un bien
    Peut-on clôturer une succession si seulement un des héritiers n' est pas d'accord
    merci pour votre aide précieux
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Question qui n'a aucun rapport avec la demande initiale, créez votre propre demande.
      0

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