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Prescription apres jugement?

patur61 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2013 - 4 mai 2013 à 22:55
 Utilisateur anonyme - 27 janv. 2018 à 11:49
bonjour j'avais un crédit qui date de 86 et qui a ete juge en 2002 le juge a ordonne l'exécution provisoire d'un montant de 15000€ et j'ai eu la visite d'huissier plusieurs fois je n'etais pas solvable sans qu'il ne fasse rien j'aimerais savoir si il y a une prescription j'ai lu ici est la que de 30 ans c'était passe a 10 pouvez vous me renseigner

3 réponses

Réponse 1 / 3
patur61 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2013
4 mai 2013 à 23:01
ma femme et moi somme aujourd'hui en invalidité moi a 50% en categorie 2 ma femme a 80%(AAH) mais je vais peut être percevoir une somme provenant d'un héritage alors je suis inquiet car cette argent nous aiderez bien
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Réponse 2 / 3
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
5 mai 2013 à 17:21
Vous avez la réponse, la prescription était de 30 ans, et depuis 2008 seulement dix ans
donc le jugement rendu en 2002 et valable jusqu'en 2018.
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Réponse 3 / 3
marie-angeauvray
26 janv. 2018 à 22:44
Bonsoir
La prescription d'astreintes est-elle aboli après dix ans
Dans une succession faut-il l'accord de tous les héritiers pour vendre un bien
Peut-on clôturer une succession si seulement un des héritiers n' est pas d'accord
merci pour votre aide précieux
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Utilisateur anonyme
27 janv. 2018 à 11:49
Question qui n'a aucun rapport avec la demande initiale, créez votre propre demande.
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