Resiliation de bail

Résolu
Bella017 -  
Bonsoir à tous,
J'ai une question concernant le préavis de résiliation de bail. Normalement, le préavis est de 3 mois mais j'aimerai savoir si je peux prétendre à un prévis réduit d'un mois sachant que je suis dans la dernière année de dossier de surendettement (procédure de rétablissement personnel).
Merci d'avance.

1 réponse

  1.  maylin27 Contributeur
    Bonjour,
    non, le cas du surendettement n'est pas prévue par la loi pour bénéficier du préavis réduit.

    Cordialement

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