Augmentation loyer en cours de bail

Maym92 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2013 - Modifié par Maym92 le 19/04/2013 à 21:56
 marmenard - 20 avril 2013 à 13:36
Bonsoir,

J'aurais besoin d'une information je loue un appartement de 3 pièces non meublé et
diagnostiqué insalubre (dégradations importantes pour toutes les pièces du logement) par
le service d'hygiène .
Suite à cela, j'ai réglés par chèque le loyer du mois de Mars 2013 à la date du 04 Avril 2013, le propriétaire m'a retournés le chèque le 14/04/2013 avec un courrier me stipulant que mon loyer avait augmenter au mois de Février 2013 sans m'en avoir informer et me demande de repayer le loyer du mois de Mars 2013 avec l'augmentation et de leur payer la différence concernant le loyer de Février 2013.

Je précise que sur le bail la révision se fait a chaque date d'anniversaire, j'ai signé le bail a la date du 02 février 2004 .
La dernière augmentation faite par le propriétaire a été établie en Février 2008

Je voulais savoir si mon propriétaire avait le droit d'augmenter mon loyer sans délais de préavis pour effectuer une augmentation de loyer et
avait il le droit de l'augmenter en milieu du bail et malgré qu'il soit insalubre et que
la préfecture de Seine Saint Denis lui a demandé d'effectuer de nombreux travaux dans
l'appartement.
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
20 avril 2013 à 09:55
Bonjour


Je voulais savoir si mon propriétaire avait le droit d'augmenter mon loyer sans délais de préavis pour effectuer une augmentation de loyer
Apparemment votre propriétaire n'a fait qu'appliquer l'IRL (Indice de Révision des Loyers) prévu dans votre bail ?!
si c'est le cas, il est dans son droit, certes, il aurait pu vous en avertir.

avait il le droit de l'augmenter en milieu du bail
je ne comprends pas ! d'après vos explications : bail signé en février, augmentation en février ..... ce n'est pas le milieu du bail mais bien l'application de l'IRL à la date anniversaire ?

le bailleur peut appliquer cette "révision" sur les 5 dernières années.

https://www.service-public.fr

cordialement
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Bonjour
Votre bail doit comporter une augmentation annuelle et l'indice de départ
sans cette annotation pas d'augmentation possible
et réclamez ce que vous avez trop payé en recoAR
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
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