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Resiliation de bail

Résolu
Bella017 Messages postés 1 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir à tous,
J'ai une question concernant le préavis de résiliation de bail. Normalement, le préavis est de 3 mois mais j'aimerai savoir si je peux prétendre à un prévis réduit d'un mois sachant que je suis dans la dernière année de dossier de surendettement (procédure de rétablissement personnel).
Merci d'avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
non, le cas du surendettement n'est pas prévue par la loi pour bénéficier du préavis réduit.

Cordialement
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