Resiliation de bail
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Bella017
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 avril 2013 à 22:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 avril 2013 à 22:34
Bonsoir à tous,
J'ai une question concernant le préavis de résiliation de bail. Normalement, le préavis est de 3 mois mais j'aimerai savoir si je peux prétendre à un prévis réduit d'un mois sachant que je suis dans la dernière année de dossier de surendettement (procédure de rétablissement personnel).
Merci d'avance.
J'ai une question concernant le préavis de résiliation de bail. Normalement, le préavis est de 3 mois mais j'aimerai savoir si je peux prétendre à un prévis réduit d'un mois sachant que je suis dans la dernière année de dossier de surendettement (procédure de rétablissement personnel).
Merci d'avance.
A voir également:
- Resiliation de bail
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- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
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maylin27
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19 avril 2013 à 22:34
19 avril 2013 à 22:34
Bonjour,
non, le cas du surendettement n'est pas prévue par la loi pour bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
non, le cas du surendettement n'est pas prévue par la loi pour bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
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