Resiliation de bail
Résolu
Bella017
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 19 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2013
-
19 avril 2013 à 21:11
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 avril 2013 à 22:34
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 avril 2013 à 22:34
A voir également:
- Resiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Bail à nourriture - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 720
19 avril 2013 à 22:34
19 avril 2013 à 22:34
Bonjour,
non, le cas du surendettement n'est pas prévue par la loi pour bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
non, le cas du surendettement n'est pas prévue par la loi pour bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...