Succession

balou07 -  
papa etant decede depuis 10 ans les droits de succession on ete deposer mais pas regler maman veut vendre la maison est ce que je dois payer ces droits si je remais cette heritage pour acheter un apartement a maman a titre gratuit merci pour vos reponses

1 réponse

  1.  condorcet
    les droits de succession on ete deposer mais pas regler maman
    Certainement pas
    En effet si votre mère a déposé une déclaration de succession, les droits dus ont été payés
    Si elle n'a rien payé, cela signifie qu'aucun droit de succession n'était dû.
    L'Administration n'aurait pas attendu 10 ans.
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