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Succession

balou07 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 09:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2013 à 10:16
papa etant decede depuis 10 ans les droits de succession on ete deposer mais pas regler maman veut vendre la maison est ce que je dois payer ces droits si je remais cette heritage pour acheter un apartement a maman a titre gratuit merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
8 avril 2013 à 10:16
les droits de succession on ete deposer mais pas regler maman
Certainement pas
En effet si votre mère a déposé une déclaration de succession, les droits dus ont été payés
Si elle n'a rien payé, cela signifie qu'aucun droit de succession n'était dû.
L'Administration n'aurait pas attendu 10 ans.
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