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Succession

balou07 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
papa etant decede depuis 10 ans les droits de succession on ete deposer mais pas regler maman veut vendre la maison est ce que je dois payer ces droits si je remais cette heritage pour acheter un apartement a maman a titre gratuit merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
les droits de succession on ete deposer mais pas regler maman
Certainement pas
En effet si votre mère a déposé une déclaration de succession, les droits dus ont été payés
Si elle n'a rien payé, cela signifie qu'aucun droit de succession n'était dû.
L'Administration n'aurait pas attendu 10 ans.
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