Indemnites de retard Signature acte Vente Immo: Vendeur en Faute
Bonjour a tous,
Ne cherchez pas d'accent, le clavier n'en a pas dans cette partie du monde...je m'en excuse.
Nous avons signe un compromis de vente il y a 3 mois et demi en tant que vendeur. Depuis nous sommes a l'etranger et le notaire "gere" via notre procuration.
La signature de l'acte definitif n'aura lieu que dans une quinzaine, soit 1 mois de retard pour la raison suivante :
- l'acheteur n'a fait de demarche de pret qu'il ya 15 jours...(il a ses raisons, bonnes sans doute), soit apres la date (certe indicative) de signature definitive.
Le compromis stipule que:
- l'acheteur doit faire des demarches de demande de pret dans les 30 jours suivant le compromis : NON FAIT (retard de deux mois),
- une clause penale s'applique en cas de defaillance d'une des deux parties.
Le notaire (commun aux deux parties) s'est montre laxiste en ne nous ayant averti de la carence que 15 jours avant la signature de l'acte definitif.
Nous en avons subi des prejudices (etant a l'etranger comme migrants):
- un mois de loyer en plus du fait de l'impossibilite d'acheter notre maison ici : 5,000 euros (oui un meuble, ici, c'est tres cher pour notre famille),
- et bien sur le stress de ne pas pouvoir se poser.
Ma strategie consiste a aller jusqu'a la signature (nous avons besoin de l'argent de la vente) PUIS demander des dommages et interets (la clause penale mentionne un montant de 10 % de la vente).
1. une jurisprudence ou la loi m'autorise t'elle a un espoir d'obtenir effectivement reparation ?
2. tout avis est le bienvenu, experience similaire vecue egalement.
Merci
Marko
Ne cherchez pas d'accent, le clavier n'en a pas dans cette partie du monde...je m'en excuse.
Nous avons signe un compromis de vente il y a 3 mois et demi en tant que vendeur. Depuis nous sommes a l'etranger et le notaire "gere" via notre procuration.
La signature de l'acte definitif n'aura lieu que dans une quinzaine, soit 1 mois de retard pour la raison suivante :
- l'acheteur n'a fait de demarche de pret qu'il ya 15 jours...(il a ses raisons, bonnes sans doute), soit apres la date (certe indicative) de signature definitive.
Le compromis stipule que:
- l'acheteur doit faire des demarches de demande de pret dans les 30 jours suivant le compromis : NON FAIT (retard de deux mois),
- une clause penale s'applique en cas de defaillance d'une des deux parties.
Le notaire (commun aux deux parties) s'est montre laxiste en ne nous ayant averti de la carence que 15 jours avant la signature de l'acte definitif.
Nous en avons subi des prejudices (etant a l'etranger comme migrants):
- un mois de loyer en plus du fait de l'impossibilite d'acheter notre maison ici : 5,000 euros (oui un meuble, ici, c'est tres cher pour notre famille),
- et bien sur le stress de ne pas pouvoir se poser.
Ma strategie consiste a aller jusqu'a la signature (nous avons besoin de l'argent de la vente) PUIS demander des dommages et interets (la clause penale mentionne un montant de 10 % de la vente).
1. une jurisprudence ou la loi m'autorise t'elle a un espoir d'obtenir effectivement reparation ?
2. tout avis est le bienvenu, experience similaire vecue egalement.
Merci
Marko
2 réponses
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Modérateurbonjour
Le notaire (commun aux deux parties) s'est montre laxiste
hélas pour vous, (à mon avis )
du coup il y a peu de chances que vous obteniez gain de cause , le fait de n'avoir pas réagit dès le dépassement de la date butoir d'obtention du prêt est une approbation tacite de prolonger le compromis
j'espère que vous aurez d'autres avis et retours d'expérience