Différend avec le locataire d'un garage
vermet
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 mars 2013 à 08:56
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 mars 2013 à 08:56
A voir également:
- Droit du locataire d'un garage
- Garantie garage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
- Droit du locataire après 10 ans - Forum Immobilier
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maylin27
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22 mars 2013 à 08:49
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bonjour,
et j'ajouterai que tant que le tribunal n'est pas intervenu et a rendu un arret condamant votre locataire a regler les frais d'huissier, Ils sont a la charge du créancier, donc vous.
Cordialement
et j'ajouterai que tant que le tribunal n'est pas intervenu et a rendu un arret condamant votre locataire a regler les frais d'huissier, Ils sont a la charge du créancier, donc vous.
Cordialement
bailleurx
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22 mars 2013 à 08:28
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il me semble que vous avez ben procédé jusque la
les baux pour un garage dependent du code civil lorsque le garage n'est pas lié à l'habitation du locataire
les termes en sont relativement libre et doivent être respectés dans la mesure ou ils ne sont pas contraire au code civil
il doivent notamment déterminer les condition de résiliation il faut donc s'y refrer
en l'absence de contrat ou de specification sur la résiliation voici les articles qui devraient vous intéresser
voir aussi ce document
https://www.service-public.fr
donc normalement s'il est spécifié dans le bail que x mois après un commandement de payer demeuré infructueux le bail est résolu de plein droit vous avez la possibilité de le faire expulser par la force publique
par sécurité vous pouvez faire confirmer son expulsion par le tribunal d'instance
je ne pense pas que le commandement doivent être obligatoirement délivré par un huissier pour être valable
en location de logement c'est plus délicat (car il s'agit d'habitation et que tout est organisé pour éviter de mettre les gens à la rue) ... mais pour un garage
les baux pour un garage dependent du code civil lorsque le garage n'est pas lié à l'habitation du locataire
les termes en sont relativement libre et doivent être respectés dans la mesure ou ils ne sont pas contraire au code civil
il doivent notamment déterminer les condition de résiliation il faut donc s'y refrer
en l'absence de contrat ou de specification sur la résiliation voici les articles qui devraient vous intéresser
Article 1728 En Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Article 1729 Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
voir aussi ce document
https://www.service-public.fr
Box-garage loué indépendamment d'un logement Lorsque le box-garage n'est pas lié au logement principal du locataire, il relève du droit commun des contrats de louage de choses. La location peut alors être librement négociée et résulter d'un simple accord verbal. Mais la location par un contrat écrit est préférable pour éviter toute contestation ultérieure. Le contrat ainsi rédigé doit préciser le montant du loyer et les conditions de sa révision, ainsi que les modalités de résiliation. Le loyer est fixé d'un commun accord entre les parties, et aucune durée minimale ou maximale du bail n'est imposée par la loi. Si rien n'est prévu dans le contrat, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision. La partie qui veut mettre fin au bail doit respecter le préavis prévu dans le bail. S'il n'y a pas de bail écrit ou si le bail ne mentionne pas de durée de préavis, celui-ci peut être fixé par le tribunal d'instance, en cas de contestation.
donc normalement s'il est spécifié dans le bail que x mois après un commandement de payer demeuré infructueux le bail est résolu de plein droit vous avez la possibilité de le faire expulser par la force publique
par sécurité vous pouvez faire confirmer son expulsion par le tribunal d'instance
je ne pense pas que le commandement doivent être obligatoirement délivré par un huissier pour être valable
en location de logement c'est plus délicat (car il s'agit d'habitation et que tout est organisé pour éviter de mettre les gens à la rue) ... mais pour un garage
^^Marie^^
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22 mars 2013 à 07:26
22 mars 2013 à 07:26
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un garage.
Le locataire ne paie plus le loyer depuis plusieurs mois. Suivant les conditions générales du contrat de location, je l'ai mis en demeure de quitter les lieux et de régler les impayés (par lettre RAR).J'ai tenté en vain de résoudre le différend en faisant intervenir le conciliateur de justice de mon domicile.
Pour obtenir son éviction et le paiement des sommes dues, faut il que je m'adresse au juge de proximité ou à un huissier qui fera le nécessaire auprès du juge.
Dans ce cas les frais de procédure, d'huissier pourront ils être réclamés au locataire en même temps que les impayés ?
merci beaucoup
bien cordialement
Ce n'est pas à vous de le mettre en demeure, mais à l'huissier. Les frais d'huissier sont à la charge du locataire.
Le non-paiement d'un loyer par un locataire entraine diverses procédures initiées par le propriétaire :
- lettre de rappel,
- lettre de mise en demeure,
- lettre à la caution,
- signalement de retard dans le paiement des loyers.
++
Je suis propriétaire d'un garage.
Le locataire ne paie plus le loyer depuis plusieurs mois. Suivant les conditions générales du contrat de location, je l'ai mis en demeure de quitter les lieux et de régler les impayés (par lettre RAR).J'ai tenté en vain de résoudre le différend en faisant intervenir le conciliateur de justice de mon domicile.
Pour obtenir son éviction et le paiement des sommes dues, faut il que je m'adresse au juge de proximité ou à un huissier qui fera le nécessaire auprès du juge.
Dans ce cas les frais de procédure, d'huissier pourront ils être réclamés au locataire en même temps que les impayés ?
merci beaucoup
bien cordialement
Ce n'est pas à vous de le mettre en demeure, mais à l'huissier. Les frais d'huissier sont à la charge du locataire.
Le non-paiement d'un loyer par un locataire entraine diverses procédures initiées par le propriétaire :
- lettre de rappel,
- lettre de mise en demeure,
- lettre à la caution,
- signalement de retard dans le paiement des loyers.
++
Modifié par bailleurx le 22/03/2013 à 08:57
http://www.conso.net/fiches_pratiques_Web/Expulsion_locataire.pdfheu
3/ Qui doit payer le coût du commandement de payer ? En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c'est-à-dire de celui qui réclame. Par exception, les actes de recouvrement prescrits par la loi sont à la charge du débiteur (article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution à compter du 1er juin 2012). Or, l'envoi d'un commandement de payer dans le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi. Son coût est donc à la charge du débiteur, soit ici du locataire.