Mise à disposition gratuite d'un logement

Résolu
Bonjour,
Qui peux me renseigner sur "la mise à disposition gratuite d'un logement".
Faut -il faire un contrat chez le notaire ?
Merci de me répondre.
SALUTATIONS.

1 réponse

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Aucune obligation.
    Le mieux est tout de même de signer un contrat ("convention d'occupation"), qui spécifie le cas échéant la durée, les modalités d'occupation (qui paie quoi), les modalités de rupture du contrat... pour éviter toute déconvenue et tout litige ultérieur.
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    1. merci pour ces éléments
      R salmon
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