Piegé dans ma propre maison
06sylvie
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 mars 2013 à 14:34
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 mars 2013 à 14:34
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06sylvie
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12 mars 2013
5 mars 2013 à 18:55
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en + j'ai prie un credit pour finir les travaux dans cette maison !!
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 6/03/2013 à 08:44
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si vous êtes maries ca passera par une liquidation de la communauté
si c'est une indivision, vous pouvez aussi obliger à la liquidation de l'indivision la loi dit nul n'est tenu de rester dans l'indivision
voyez un notaire (le votre ou un autre) les consultations sont gratuites
si c'est une indivision, vous pouvez aussi obliger à la liquidation de l'indivision la loi dit nul n'est tenu de rester dans l'indivision
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06sylvie
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12 mars 2013
6 mars 2013 à 10:50
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merci de m'avoir répondu " non on etait pas mariée "
bailleurx
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6 mars 2013 à 14:15
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c'est donc une indivision
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lucini
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6 mars 2013 à 14:34
6 mars 2013 à 14:34
Le notaire vous indiquera vos droits il ne réglera pas le litige.
La loi n'a nullement prévu le partage des biens en indivision entre concubin.
C'est un avocat qu'il faut consulter pour demander la sortie de l'indivision par voie judiciaire à défaut d'accord amiable, avec demande d'indemnité d'occuapation à la charge de votre Ex.
En attendant vous êtes obligé de payer les mensualités du crédit en cours.
Soit la maison est vendue soit votre ex rachète votre part.
L'issue sera longue sans doute plusieurs années.
Cordialement
La loi n'a nullement prévu le partage des biens en indivision entre concubin.
C'est un avocat qu'il faut consulter pour demander la sortie de l'indivision par voie judiciaire à défaut d'accord amiable, avec demande d'indemnité d'occuapation à la charge de votre Ex.
En attendant vous êtes obligé de payer les mensualités du crédit en cours.
Soit la maison est vendue soit votre ex rachète votre part.
L'issue sera longue sans doute plusieurs années.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...