Mise à disposition gratuite d'un logement
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NOELLUS
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mardi 5 mars 2013
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Modifié par kasom le 5/03/2013 à 10:59
rachel sonalm - 12 mai 2017 à 11:54
rachel sonalm - 12 mai 2017 à 11:54
A voir également:
- Mise à disposition gratuite d'un logement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
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BarbieTM
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lundi 5 juillet 2010
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20 juin 2014
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5 mars 2013 à 10:12
5 mars 2013 à 10:12
Bonjour,
Aucune obligation.
Le mieux est tout de même de signer un contrat ("convention d'occupation"), qui spécifie le cas échéant la durée, les modalités d'occupation (qui paie quoi), les modalités de rupture du contrat... pour éviter toute déconvenue et tout litige ultérieur.
Aucune obligation.
Le mieux est tout de même de signer un contrat ("convention d'occupation"), qui spécifie le cas échéant la durée, les modalités d'occupation (qui paie quoi), les modalités de rupture du contrat... pour éviter toute déconvenue et tout litige ultérieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mai 2017 à 11:54
R salmon