Mise à disposition gratuite d'un logement

Résolu
NOELLUS Messages postés 1 Statut Membre -  
 rachel sonalm -
Bonjour,
Qui peux me renseigner sur "la mise à disposition gratuite d'un logement".
Faut -il faire un contrat chez le notaire ?
Merci de me répondre.
SALUTATIONS.

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Aucune obligation.
    Le mieux est tout de même de signer un contrat ("convention d'occupation"), qui spécifie le cas échéant la durée, les modalités d'occupation (qui paie quoi), les modalités de rupture du contrat... pour éviter toute déconvenue et tout litige ultérieur.
    17
    1. rachel sonalm
       
      merci pour ces éléments
      R salmon
      0

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