Mise à disposition gratuite d'un logement

Résolu

NOELLUS Messages postés 1 Statut Membre -
rachel sonalm - 12 mai 2017 à 11:54

Bonjour,
Qui peux me renseigner sur "la mise à disposition gratuite d'un logement".
Faut -il faire un contrat chez le notaire ?
Merci de me répondre.
SALUTATIONS.

A voir également:

Mise à disposition gratuite d'un logement
Mise en page lettre - Guide
Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer pdf - Guide
Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
Référence logement caf ✓ - Forum CAF
Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière

1 réponse

Réponse 1 / 1

BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 794

Bonjour,

Aucune obligation.
Le mieux est tout de même de signer un contrat ("convention d'occupation"), qui spécifie le cas échéant la durée, les modalités d'occupation (qui paie quoi), les modalités de rupture du contrat... pour éviter toute déconvenue et tout litige ultérieur.

rachel sonalm

merci pour ces éléments
R salmon

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