déménagement, vétusté

Question

Bonjour, 

Locataire depuis 30 ans dans un appartement OPHLM, nous déménageons et lors du pré état des lieux, la personne nous dit qu'il faudra payer 538 € pour :

- le lambris au mur (on n'a plus le droit maintenant mais à l'époque oui) 
- des plaques au plafond (on n'a plus le droit maintenant mais à l'époque oui)

Devons-nous payer? Et la vétusté ?

Merci d'une réponse urgente car déménagement prévu dans 2 semaines. 

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant) 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale 
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG  

 Demandez une copie de la loi sur  
-  le lambris au mur  
- des plaques au plafond
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Déménagement, vétusté

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