Utilisation frauduleuse de carte bancaire
Bonjour,
Ayant été victime de l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire, ma banque refuse de me rembourser les montants prélevés sous prétexte que la carte n'est pas assurée, en dépit de la loi L132-3 du code monétaire et financier qui stipule que l'on est responsable qu'à hauteur de 150 euros avant opposition.
La banque est-elle dans son droit ?
dans l'attente de votre réponse
Ayant été victime de l'utilisation frauduleuse de ma carte bancaire, ma banque refuse de me rembourser les montants prélevés sous prétexte que la carte n'est pas assurée, en dépit de la loi L132-3 du code monétaire et financier qui stipule que l'on est responsable qu'à hauteur de 150 euros avant opposition.
La banque est-elle dans son droit ?
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5 réponses
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prelevé à un DAB ou via des commandes sur internet ?
Le montant est de combien ?
Quel type de carte avez vous ? -
Montant de 700 euros prélevé à un DAB - la carte avait été précédemment avalée.
Il s'agit d'une carte VisaCléo -
comment ça precedement avalé ?
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j'ai retiré 60 euros avec la carte. elle n'a pas été restituée.
j'ai donc fait opposition tout de suite (un dimanche)
lorsque je suis allée à la banque apporter la déposition faite auprès de la gendarmerie, j'ai constaté avec le responsable de mon compte que 700 euros avaient été débités frauduleusement. -
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L'article que vous citez a été abrogé il y a trois ans et demi (ordonnance du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009).
Citez plutôt le L 133-19 du même code.
Mais l'argument de la "carte non assurée" utilisé par nombre de "conseillers" (rétribués aux placements de services inutiles, mais rentables) n'est pas justifiable.
Moi, à votre place, je soumettrais ce litige à une association de consommateurs -
parfait. c'est ce que je vais donc faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...