Demander la declaration de revenus de l'ex conjoint aux impôts

Question

Bonjour, 

Peut-on demander aux impôts la déclaration de revenus de l'ex-conjoint lorsqu'il y a un litige pour la contribution alimentaire à l'entretien et l'éucation d'un enfant ? 
Il me semble avoir lu un post à ce sujet sur le forum, une personne avait rédigé un courrier à l'intention des impôts en citant le texte de loi. Je recherche ce texte de loi. Merci

FLAADERCHE07 · Answer

BONJOUR

IL faut vous rendre au centre des IMPOTS de votre résidence munie de tous vos éventuelles courriers et carte d'identité et faire votre demande en invoquant
      ARTICLE  L 111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 


                                                          BONNE CHANCE

sarah2012 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez effectivement demander à voir sa déclaration de revenu, sans avoir à vous justifier. Il vous suffit simplement de citer l'article donné par FLAADERCHE07 en y joignant une copie de votre jugement indiquant que vous bien créancière d'une pension alimentaire et d'une copie de votre pièce d'identité.

Cordialement

napoline · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. Faut-il faire la demande auprès du CDI dont je dépend ou dont dépend Mr ?

Cdt

Demander la declaration de revenus de l'ex conjoint aux impôts

3 réponses

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