Demander la declaration de revenus de l'ex conjoint aux impôts

Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 10 janv. 2013 à 10:02
 Utilisateur anonyme - 11 janv. 2013 à 10:44
Bonjour,

Peut-on demander aux impôts la déclaration de revenus de l'ex-conjoint lorsqu'il y a un litige pour la contribution alimentaire à l'entretien et l'éucation d'un enfant ?
Il me semble avoir lu un post à ce sujet sur le forum, une personne avait rédigé un courrier à l'intention des impôts en citant le texte de loi. Je recherche ce texte de loi. Merci

3 réponses

Utilisateur anonyme
10 janv. 2013 à 12:08
BONJOUR

IL faut vous rendre au centre des IMPOTS de votre résidence munie de tous vos éventuelles courriers et carte d'identité et faire votre demande en invoquant
ARTICLE L 111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES


BONNE CHANCE
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