Demander la declaration de revenus de l'ex conjoint aux impôts
Napoline
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1 octobre 2021
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10 janv. 2013 à 10:02
Utilisateur anonyme - 11 janv. 2013 à 10:44
Utilisateur anonyme - 11 janv. 2013 à 10:44
Bonjour,
Peut-on demander aux impôts la déclaration de revenus de l'ex-conjoint lorsqu'il y a un litige pour la contribution alimentaire à l'entretien et l'éucation d'un enfant ?
Il me semble avoir lu un post à ce sujet sur le forum, une personne avait rédigé un courrier à l'intention des impôts en citant le texte de loi. Je recherche ce texte de loi. Merci
Peut-on demander aux impôts la déclaration de revenus de l'ex-conjoint lorsqu'il y a un litige pour la contribution alimentaire à l'entretien et l'éucation d'un enfant ?
Il me semble avoir lu un post à ce sujet sur le forum, une personne avait rédigé un courrier à l'intention des impôts en citant le texte de loi. Je recherche ce texte de loi. Merci
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3 réponses
Utilisateur anonyme
10 janv. 2013 à 12:08
10 janv. 2013 à 12:08
BONJOUR
IL faut vous rendre au centre des IMPOTS de votre résidence munie de tous vos éventuelles courriers et carte d'identité et faire votre demande en invoquant
ARTICLE L 111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
BONNE CHANCE
IL faut vous rendre au centre des IMPOTS de votre résidence munie de tous vos éventuelles courriers et carte d'identité et faire votre demande en invoquant
ARTICLE L 111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
BONNE CHANCE
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