Demander la declaration de revenus de l'ex conjoint aux impôts
Napoline
Messages postés
112
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
-
10 janv. 2013 à 10:02
Utilisateur anonyme - 11 janv. 2013 à 10:44
Utilisateur anonyme - 11 janv. 2013 à 10:44
A voir également:
- Comment connaître les revenus de son ex-conjoint
- Mon ex n'accepte pas mon nouveau conjoint - Forum garde d'enfants
- Plafond non utilisé pour les revenus forum ✓ - Forum Impôts
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Obligation de donner son adresse à son ex conjoint ✓ - Forum Divorce
- Je me remet avec mon ex caf - Forum CAF
3 réponses
Utilisateur anonyme
10 janv. 2013 à 12:08
10 janv. 2013 à 12:08
BONJOUR
IL faut vous rendre au centre des IMPOTS de votre résidence munie de tous vos éventuelles courriers et carte d'identité et faire votre demande en invoquant
ARTICLE L 111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
BONNE CHANCE
IL faut vous rendre au centre des IMPOTS de votre résidence munie de tous vos éventuelles courriers et carte d'identité et faire votre demande en invoquant
ARTICLE L 111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
BONNE CHANCE