Compromis pour le compte d un mineur
Résolu
Bonjour,
mon fils mineur souhaite acquérir un bien immobilier, il doit signer un compromis 2 mois avant sa majorité comment peut on faire ? puis je me substituer à lui le temps qu il devienne majeur et dans quel terme sur le compromis ???
merci de vos réponse
mon fils mineur souhaite acquérir un bien immobilier, il doit signer un compromis 2 mois avant sa majorité comment peut on faire ? puis je me substituer à lui le temps qu il devienne majeur et dans quel terme sur le compromis ???
merci de vos réponse
6 réponses
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ModérateurBonjour
Vous signez le compromis à sa place avec clause de substitution totale , dans deux mois il se substituera à vous -
Merci pour cette réponse donc il n est pas nécessaire que le juge des tutelles intervienne pour donner son accord ?,,
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ContributeurBonjour
Tout dépend de l'origine des fonds -
Il s agit de fonds provenant d une assurance suite à un accident de la circulation qui sont bloqués jusqu à sa majorité
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Contributeurpeut etre,mais pour la signature du "compromis" il est encore mineur !!! des juges laisseront "courir"d'autres non !
nous n'avons pas encore la réponse de flloyoco , à savoir si le versement d'assurance reçu a été soumis ou pas à une obligation de juge des tutelles ou pas , cela change la donne !
joyeuse saint sylvestre
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Le versement de l assurance n'a pas été soumis au juge des tutelles
C est avec son accord que nous avons cherché un bien en locatif pas de forcing ,des conseils de parents avisés surtout-
ContributeurDonc aucun problème !
parfait ! parents avisés et sérieux et un enfant prévoyant, malheureusement ce n'est pas toujours le cas !
Faites donc comme Kasom vous l'a dit en premier, signature du compromis avec clause de substitution intégrale.
Voyez avec le notaire pour tout cela.
Cordialement et joyeuse saint sylvestre
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Merci pour votre aide et bonne année 2013
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