Pas le droit aux animaux. Je peux etre expulsée? Résolu

Question

Bonjour, après un long moment de recherche, j'ai trouvée l'appartement qu'il me faut. J'ai donc sautée sur l'occasion et je n'ai pas hésitée a signer.

Le soucis c'est que les propriétaires n'accepte pas les animaux, et c'est indiqué dans le bail. je suis dans un appartement meublé.

Maintenant que la trève hivernale est entammée, s'il découvre que j'ai des animaux a t-il le droit que m'expulser ?

En attendant mes animaux sont chez mes parents mais ces derniés commence a en avoir marre.

Comme aucun site ne répond vraiment a ma question j'espère trouver des réponses ici.

Par avance, merci !

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour, 

Il est interdit d'interdire des animaux de compagnie ! la clause figurant sur le bail est nulle et non avenue ! 

C'est quoi, vos animaux ?
  
Val

Libou2307 · Answer

J'ai un chien croisé golden-colley de 40cm au garrot et deux chats.

J'avais imprimer un paragraphe sur internet comme quoi il ne pouvait pas me virer pour ça. Mais ma mère ma dis qu'en meublé ils pouvaient donc sa me mis un doute ..

gege · Answer

bonjour
voir lien ci dessous
http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml

Libou2307 · Answer

Merci pour vos réponses !

Valenchantée · Answer

Je précise, car le lien fourni par Gege dit le contraire, que la Cour de Cassation a jugé illicite la clause selon laquelle des animaux domestiques seraient interdits en location saisonnière : 

"Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C'est l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970" 
  
Val

Pas le droit aux animaux. Je peux etre expulsée?

5 réponses

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