Résiliation de bail pour cause de loyer trop chère
cgt37
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2012
-
10 déc. 2012 à 15:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 déc. 2012 à 16:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 déc. 2012 à 16:56
A voir également:
- Loyer hlm trop cher que faire
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre demande de changement de sol hlm - Forum Louer un logement
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Mauvaise isolation phonique hlm - Forum Immobilier
3 réponses
choubaka
Messages postés
39404
Date d'inscription
jeudi 4 avril 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
2 188
10 déc. 2012 à 15:15
10 déc. 2012 à 15:15
Bonjour
Vous n'êtes pas dans les conditions pour un préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RSA.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Vous n'êtes pas dans les conditions pour un préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RSA.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
cgt37
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2012
10 déc. 2012 à 15:33
10 déc. 2012 à 15:33
Merci de votre réponse, et pour être plus précis pouvez vous me dire ci le fait de résilier mon bail d'un parc privé, pour aller dans le parc sociale à loyer modérer peut m'aidait à réduire mon préavis ?
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
10 déc. 2012 à 16:56
10 déc. 2012 à 16:56
Quelle vigueur de la part de dg !! Un peu de "souplesse" dans vos reponses ne fait de mal a personne. Merci.
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 525
Modifié par Foyer le 10/12/2012 à 16:53
Modifié par Foyer le 10/12/2012 à 16:53
Bonjour cgt37 ,
Helas pour vous, la reponse est encore non.
Vous devez donner un preavis de 3 mois sauf si vous arrivez a entrer dans un des cas ennoncés par choubaka .
Il vous reste cependant le droit d'en discuter avec votre proprietaire en argumentant du fait que vous avez du mal a regler seule votre loyer. Il peut alors vous accorder une reduction (a convenir par ecrit).
Helas pour vous, la reponse est encore non.
Vous devez donner un preavis de 3 mois sauf si vous arrivez a entrer dans un des cas ennoncés par choubaka .
Il vous reste cependant le droit d'en discuter avec votre proprietaire en argumentant du fait que vous avez du mal a regler seule votre loyer. Il peut alors vous accorder une reduction (a convenir par ecrit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...