Résiliation de bail pour cause de loyer trop chère
cgt37
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrai savoir ci il existe un texte de lois qui ramène à un mois son préavis de résiliation de bail de 3mois? À savoir pour retrouver un logement moins chère que celui occuper actuellement et ne pouvant plus le supporter seule? Retrouver un logement plus prêt de son lieu de travail? Dans l'attente de votre réponse je vous remercie par avance
Je voudrai savoir ci il existe un texte de lois qui ramène à un mois son préavis de résiliation de bail de 3mois? À savoir pour retrouver un logement moins chère que celui occuper actuellement et ne pouvant plus le supporter seule? Retrouver un logement plus prêt de son lieu de travail? Dans l'attente de votre réponse je vous remercie par avance
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3 réponses
Bonjour
Vous n'êtes pas dans les conditions pour un préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RSA.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Vous n'êtes pas dans les conditions pour un préavis réduit.
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RSA.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Merci de votre réponse, et pour être plus précis pouvez vous me dire ci le fait de résilier mon bail d'un parc privé, pour aller dans le parc sociale à loyer modérer peut m'aidait à réduire mon préavis ?
Bonjour cgt37 ,
Helas pour vous, la reponse est encore non.
Vous devez donner un preavis de 3 mois sauf si vous arrivez a entrer dans un des cas ennoncés par choubaka .
Il vous reste cependant le droit d'en discuter avec votre proprietaire en argumentant du fait que vous avez du mal a regler seule votre loyer. Il peut alors vous accorder une reduction (a convenir par ecrit).
Helas pour vous, la reponse est encore non.
Vous devez donner un preavis de 3 mois sauf si vous arrivez a entrer dans un des cas ennoncés par choubaka .
Il vous reste cependant le droit d'en discuter avec votre proprietaire en argumentant du fait que vous avez du mal a regler seule votre loyer. Il peut alors vous accorder une reduction (a convenir par ecrit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...