Pas le droit aux animaux. Je peux etre expulsée?
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Libou2307
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, après un long moment de recherche, j'ai trouvée l'appartement qu'il me faut. J'ai donc sautée sur l'occasion et je n'ai pas hésitée a signer.
Le soucis c'est que les propriétaires n'accepte pas les animaux, et c'est indiqué dans le bail. je suis dans un appartement meublé.
Maintenant que la trève hivernale est entammée, s'il découvre que j'ai des animaux a t-il le droit que m'expulser ?
En attendant mes animaux sont chez mes parents mais ces derniés commence a en avoir marre.
Comme aucun site ne répond vraiment a ma question j'espère trouver des réponses ici.
Par avance, merci !
Le soucis c'est que les propriétaires n'accepte pas les animaux, et c'est indiqué dans le bail. je suis dans un appartement meublé.
Maintenant que la trève hivernale est entammée, s'il découvre que j'ai des animaux a t-il le droit que m'expulser ?
En attendant mes animaux sont chez mes parents mais ces derniés commence a en avoir marre.
Comme aucun site ne répond vraiment a ma question j'espère trouver des réponses ici.
Par avance, merci !
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5 réponses
Bonjour,
Il est interdit d'interdire des animaux de compagnie ! la clause figurant sur le bail est nulle et non avenue !
C'est quoi, vos animaux ?
Val
Il est interdit d'interdire des animaux de compagnie ! la clause figurant sur le bail est nulle et non avenue !
C'est quoi, vos animaux ?
Val
J'ai un chien croisé golden-colley de 40cm au garrot et deux chats.
J'avais imprimer un paragraphe sur internet comme quoi il ne pouvait pas me virer pour ça. Mais ma mère ma dis qu'en meublé ils pouvaient donc sa me mis un doute ..
J'avais imprimer un paragraphe sur internet comme quoi il ne pouvait pas me virer pour ça. Mais ma mère ma dis qu'en meublé ils pouvaient donc sa me mis un doute ..
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Je précise, car le lien fourni par Gege dit le contraire, que la Cour de Cassation a jugé illicite la clause selon laquelle des animaux domestiques seraient interdits en location saisonnière :
"Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C'est l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970"
Val
"Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C'est l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970"
Val
Bonjour
La Loi a rectifiée le tir depuis et les animaux peuvent etre interdits dans les meublés de tourisme
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cordialement
La Loi a rectifiée le tir depuis et les animaux peuvent etre interdits dans les meublés de tourisme
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cordialement
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