Pas le droit aux animaux. Je peux etre expulsée?
Résolu
Libou2307
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2012
-
10 déc. 2012 à 12:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 déc. 2012 à 13:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 déc. 2012 à 13:56
A voir également:
- Pas le droit aux animaux. Je peux etre expulsée?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit inferieur au montant minimum fixe par decret apl - Forum aides au logement
- La fourrière animaux - Guide
5 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 10/12/2012 à 13:24
Modifié par Valenchantée le 10/12/2012 à 13:24
Bonjour,
Il est interdit d'interdire des animaux de compagnie ! la clause figurant sur le bail est nulle et non avenue !
C'est quoi, vos animaux ?
Val
Il est interdit d'interdire des animaux de compagnie ! la clause figurant sur le bail est nulle et non avenue !
C'est quoi, vos animaux ?
Val
Libou2307
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2012
11 déc. 2012 à 13:58
11 déc. 2012 à 13:58
J'ai un chien croisé golden-colley de 40cm au garrot et deux chats.
J'avais imprimer un paragraphe sur internet comme quoi il ne pouvait pas me virer pour ça. Mais ma mère ma dis qu'en meublé ils pouvaient donc sa me mis un doute ..
J'avais imprimer un paragraphe sur internet comme quoi il ne pouvait pas me virer pour ça. Mais ma mère ma dis qu'en meublé ils pouvaient donc sa me mis un doute ..
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
11 déc. 2012 à 14:05
11 déc. 2012 à 14:05
ça m'étonnerait que ça change quelque chose que ce soit un meublé : même en location saisonnière, ils n'ont pas le droit !
Libou2307
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2012
11 déc. 2012 à 14:23
11 déc. 2012 à 14:23
Merci pour vos réponses !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
Modifié par Valenchantée le 11/12/2012 à 14:32
Modifié par Valenchantée le 11/12/2012 à 14:32
Je précise, car le lien fourni par Gege dit le contraire, que la Cour de Cassation a jugé illicite la clause selon laquelle des animaux domestiques seraient interdits en location saisonnière :
"Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C'est l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970"
Val
"Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C'est l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970"
Val
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 786
13 déc. 2012 à 13:56
13 déc. 2012 à 13:56
Bonjour
La Loi a rectifiée le tir depuis et les animaux peuvent etre interdits dans les meublés de tourisme
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cordialement
La Loi a rectifiée le tir depuis et les animaux peuvent etre interdits dans les meublés de tourisme
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/
cordialement