Pas le droit aux animaux. Je peux etre expulsée?

Résolu
Libou2307 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012 - 10 déc. 2012 à 12:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 déc. 2012 à 13:56
Bonjour, après un long moment de recherche, j'ai trouvée l'appartement qu'il me faut. J'ai donc sautée sur l'occasion et je n'ai pas hésitée a signer.

Le soucis c'est que les propriétaires n'accepte pas les animaux, et c'est indiqué dans le bail. je suis dans un appartement meublé.

Maintenant que la trève hivernale est entammée, s'il découvre que j'ai des animaux a t-il le droit que m'expulser ?

En attendant mes animaux sont chez mes parents mais ces derniés commence a en avoir marre.

Comme aucun site ne répond vraiment a ma question j'espère trouver des réponses ici.

Par avance, merci !

5 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 10/12/2012 à 13:24
Bonjour,

Il est interdit d'interdire des animaux de compagnie ! la clause figurant sur le bail est nulle et non avenue !

C'est quoi, vos animaux ?

Val
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Libou2307 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012
11 déc. 2012 à 13:58
J'ai un chien croisé golden-colley de 40cm au garrot et deux chats.

J'avais imprimer un paragraphe sur internet comme quoi il ne pouvait pas me virer pour ça. Mais ma mère ma dis qu'en meublé ils pouvaient donc sa me mis un doute ..
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
11 déc. 2012 à 14:05
ça m'étonnerait que ça change quelque chose que ce soit un meublé : même en location saisonnière, ils n'ont pas le droit !
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bonjour
voir lien ci dessous
http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml
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Libou2307 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2012
11 déc. 2012 à 14:23
Merci pour vos réponses !
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je confirme clause abusive
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 11/12/2012 à 14:32
Je précise, car le lien fourni par Gege dit le contraire, que la Cour de Cassation a jugé illicite la clause selon laquelle des animaux domestiques seraient interdits en location saisonnière :

"Il est interdit d'interdire la présence des animaux domestiques en location de vacances ». C'est l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, le 4 février 2011, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970"

Val
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
13 déc. 2012 à 13:56
Bonjour

La Loi a rectifiée le tir depuis et les animaux peuvent etre interdits dans les meublés de tourisme

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/

cordialement
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