taxe d'habitation pour une maison vide et que j'ai mis en vente Fermé

Question

Bonjour, savoir tout sur la loi 247 du LPF car on me demande une deuxième taxe d'habitation pour une maison dont je suis propriétaire mais qui n'est pas dans mon département, qui est libre de tout occupant et qui est en vente Merçi de me dire quoi faire car d'autre part je ne suis pas imposable

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

tof51430 · Answer

bonjour,
Le fait d'être non imposable n'a jamais empêché d'être redevable de la taxe d'habitation.
D'autre part, le fait que cette maison soit habitable, même si elle est vide de tout occupant ne vous empêche pas d'être soumise à la taxe d'habitation.

marie · Answer

Bonjour, 

Je suis également intéressée par le sujet.
J'ai vu ceci sur :  http://www.linternaute.com/argent/pratique/vos-droits/impots/autres-taxes-et-impots/331/la-taxe-d-habitation.html

"Un logement vide est-il soumis à la taxe d'habitation ?
Si le logement est vide de meubles et libre d'occupation humaine pendant une durée inférieure à cinq ans, il n'y a pas de taxe d'habitation. Au-delà, le propriétaire doit bel et bien s'acquitter de la taxe d'habitation. Si la taxe d'habitation n'est pas due, le propriétaire est soumis à la taxe sur les logements vacants."

Je ne connais pas les textes de loi sur le sujet: donc investigation à pousser plus loin!

Cordialement,
Marie

Taxe d'habitation pour une maison vide et que j'ai mis en vente

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