Mariage et vente maison
Bonjour,
Si quelqu'un est propriétaire d'une maison et que l'argent de sa vente vient sur son compte après un mariage sous le régime de la communauté, reste-t-il propriétaire de cet argent et libre d'en disposer ou l'argent appartient-il à la communauté ?
Merci
Si quelqu'un est propriétaire d'une maison et que l'argent de sa vente vient sur son compte après un mariage sous le régime de la communauté, reste-t-il propriétaire de cet argent et libre d'en disposer ou l'argent appartient-il à la communauté ?
Merci
1 réponse
-
Si quelqu'un est propriétaire d'une maison
Qui ? le mari ou la femme ?
Depuis quand ? Acquise avant le mariage ou pendant le mariage ?
l'argent de sa vente vient sur son compte après un mariage sous le régime de la communauté,
Sous le régime de la communauté tous les comptes appartiennent à la communauté, qu'il soient ouverts au nom de l'un ou de l'autre, sauf si l'un ou l'autre avait ouvert ce compte avant le mariage.
reste-t-il propriétaire de cet argent et libre d'en disposer ou l'argent appartient-il à la communauté ?
Il n'appartient pas à la communauté.
Elle en est dépositaire.
La somme peut être prélevée par l'époux l'ayant apportée à la communauté pour la réinvestir ailleurs, à titre personnel, ou la récupérer lors de la dissolution de la communauté par divorce,changement de régime matrimonial ou décès.