Droits pour l'union libre
pasrob
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 25 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2012
-
25 nov. 2012 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2012 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2012 à 11:59
A voir également:
- Droits pour l'union libre
- Libre reponse - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- C2016 western union - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Utilisateur anonyme
25 nov. 2012 à 10:31
25 nov. 2012 à 10:31
bonjour, en union libre, on est deux étrangers, donc aucun droit.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié par condorcet le 25/11/2012 à 12:00
Modifié par condorcet le 25/11/2012 à 12:00
Quels papiers faut il faire pour se préserver (mariage ou notaire)
Le mariage n'est pas obligatoire, mais vous pascer certainement, les conjoints (unis par le mariage) ou partenaires (du Pacs) étant exonérés de droits de succession.
Par un testament personnel, chacun doit léguer ses biens à l'autre, ou certains biens, ou un simple usage.
Selon vos intentions, votre notaire vous donnera des indications sur la façon de rédiger ce testament.
Bien entendu, ce testament aura son plein effet si aucun des 2 n'a d'enfant d'une précédente union ou, si vous avez ensemble un enfant commun.
Le mariage n'est pas obligatoire, mais vous pascer certainement, les conjoints (unis par le mariage) ou partenaires (du Pacs) étant exonérés de droits de succession.
Par un testament personnel, chacun doit léguer ses biens à l'autre, ou certains biens, ou un simple usage.
Selon vos intentions, votre notaire vous donnera des indications sur la façon de rédiger ce testament.
Bien entendu, ce testament aura son plein effet si aucun des 2 n'a d'enfant d'une précédente union ou, si vous avez ensemble un enfant commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...