Droits pour l'union libre
pasrob
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
quel droit à le couple d'union libre lors d'un décès de l'un ou de l'autre pour le mobiliers, argents sur les comptes.Quels papiers faut il faire pour se préserver (mariage ou notaire) merci pour vos réponses
quel droit à le couple d'union libre lors d'un décès de l'un ou de l'autre pour le mobiliers, argents sur les comptes.Quels papiers faut il faire pour se préserver (mariage ou notaire) merci pour vos réponses
A voir également:
- Droits pour l'union libre
- Libre reponse - Guide
- Atout libre crédit agricole fin - Forum crédit consommation
- Droits de succession - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Argumentaire libre dalo exemple - Forum Louer un logement
2 réponses
Quels papiers faut il faire pour se préserver (mariage ou notaire)
Le mariage n'est pas obligatoire, mais vous pascer certainement, les conjoints (unis par le mariage) ou partenaires (du Pacs) étant exonérés de droits de succession.
Par un testament personnel, chacun doit léguer ses biens à l'autre, ou certains biens, ou un simple usage.
Selon vos intentions, votre notaire vous donnera des indications sur la façon de rédiger ce testament.
Bien entendu, ce testament aura son plein effet si aucun des 2 n'a d'enfant d'une précédente union ou, si vous avez ensemble un enfant commun.
Le mariage n'est pas obligatoire, mais vous pascer certainement, les conjoints (unis par le mariage) ou partenaires (du Pacs) étant exonérés de droits de succession.
Par un testament personnel, chacun doit léguer ses biens à l'autre, ou certains biens, ou un simple usage.
Selon vos intentions, votre notaire vous donnera des indications sur la façon de rédiger ce testament.
Bien entendu, ce testament aura son plein effet si aucun des 2 n'a d'enfant d'une précédente union ou, si vous avez ensemble un enfant commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...