droits pour l'union libre

Question

Bonjour, 

quel droit à le couple d'union libre lors d'un décès de l'un ou de l'autre pour le mobiliers, argents sur les comptes.Quels papiers faut il faire pour se préserver (mariage ou notaire) merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,   en union libre, on est deux étrangers, donc aucun droit.

condorcet · Answer

Quels papiers faut il faire pour se préserver (mariage ou notaire) 
 Le mariage n'est pas obligatoire, mais vous pascer certainement, les conjoints (unis par le mariage) ou partenaires (du Pacs) étant exonérés de droits de succession. 
 Par un testament personnel, chacun doit léguer ses biens à l'autre, ou certains biens, ou un simple usage. 
 Selon vos intentions, votre notaire vous donnera des indications sur la façon de rédiger ce testament.
 Bien entendu, ce testament aura son plein effet si aucun des 2 n'a d'enfant d'une précédente union ou, si vous avez ensemble un enfant commun.

Droits pour l'union libre

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