Mariage et vente maison
0610tartine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Si quelqu'un est propriétaire d'une maison et que l'argent de sa vente vient sur son compte après un mariage sous le régime de la communauté, reste-t-il propriétaire de cet argent et libre d'en disposer ou l'argent appartient-il à la communauté ?
Merci
Si quelqu'un est propriétaire d'une maison et que l'argent de sa vente vient sur son compte après un mariage sous le régime de la communauté, reste-t-il propriétaire de cet argent et libre d'en disposer ou l'argent appartient-il à la communauté ?
Merci
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1 réponse
Si quelqu'un est propriétaire d'une maison
Qui ? le mari ou la femme ?
Depuis quand ? Acquise avant le mariage ou pendant le mariage ?
l'argent de sa vente vient sur son compte après un mariage sous le régime de la communauté,
Sous le régime de la communauté tous les comptes appartiennent à la communauté, qu'il soient ouverts au nom de l'un ou de l'autre, sauf si l'un ou l'autre avait ouvert ce compte avant le mariage.
reste-t-il propriétaire de cet argent et libre d'en disposer ou l'argent appartient-il à la communauté ?
Il n'appartient pas à la communauté.
Elle en est dépositaire.
La somme peut être prélevée par l'époux l'ayant apportée à la communauté pour la réinvestir ailleurs, à titre personnel, ou la récupérer lors de la dissolution de la communauté par divorce,changement de régime matrimonial ou décès.
Qui ? le mari ou la femme ?
Depuis quand ? Acquise avant le mariage ou pendant le mariage ?
l'argent de sa vente vient sur son compte après un mariage sous le régime de la communauté,
Sous le régime de la communauté tous les comptes appartiennent à la communauté, qu'il soient ouverts au nom de l'un ou de l'autre, sauf si l'un ou l'autre avait ouvert ce compte avant le mariage.
reste-t-il propriétaire de cet argent et libre d'en disposer ou l'argent appartient-il à la communauté ?
Il n'appartient pas à la communauté.
Elle en est dépositaire.
La somme peut être prélevée par l'époux l'ayant apportée à la communauté pour la réinvestir ailleurs, à titre personnel, ou la récupérer lors de la dissolution de la communauté par divorce,changement de régime matrimonial ou décès.
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