Renseignements

dom -  
Bonjour,

J'ai un frère ..Ma maman veuve souhaite me faire donation, de son vivant , de sa maison ..Mon frère me laisserait sa part , ne demanderait rien au moment de la succession : que faire ?

Je n'ai pas d'enfants ..Mon frère a 2 filles

Merci de me répondre

Eve

1 réponse

  1. Toto
    Bonjour,

    Votre frère devrait signer un "pacte avant succession" (voir ci-joint)

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

    Cdlt
    0

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