Renseignements

dom -  
Bonjour,

J'ai un frère ..Ma maman veuve souhaite me faire donation, de son vivant , de sa maison ..Mon frère me laisserait sa part , ne demanderait rien au moment de la succession : que faire ?

Je n'ai pas d'enfants ..Mon frère a 2 filles

Merci de me répondre

Eve

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Toto
    Bonjour,

    Votre frère devrait signer un "pacte avant succession" (voir ci-joint)

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

    Cdlt

    Discussions similaires

    Renseignements notaire gratuit
    CACOU

    1 réponse
    Renseignements
    Lili

    1 réponse
    tarif pour un conseil chez un notaire
    carrere33

    8 réponses
    honoraires du notaire pour des renseignements
    carrécatherinerives

    1 réponse
    Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
    cerisierrose

    5 réponses