Renseignements

dom -  
 Toto -
Bonjour,

J'ai un frère ..Ma maman veuve souhaite me faire donation, de son vivant , de sa maison ..Mon frère me laisserait sa part , ne demanderait rien au moment de la succession : que faire ?

Je n'ai pas d'enfants ..Mon frère a 2 filles

Merci de me répondre

Eve

1 réponse

  1. Toto
     
    Bonjour,

    Votre frère devrait signer un "pacte avant succession" (voir ci-joint)

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

    Cdlt
    0

Discussions similaires

Renseignements notaire gratuit
CACOU -
STEPH33000 -

1 réponse
Consultation gratuite pour un renseignement chez un notaire.
cerisierrose -
oceane -

5 réponses
honoraires du notaire pour des renseignements
carrécatherinerives -
domdo76 -

1 réponse
tarif pour un conseil chez un notaire
carrere33 -
Enka1 -

8 réponses
Renseignements
Lili -
BmV -

1 réponse