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Renseignements

dom - 31 août 2012 à 10:16
 Toto - 31 août 2012 à 10:25
Bonjour,

J'ai un frère ..Ma maman veuve souhaite me faire donation, de son vivant , de sa maison ..Mon frère me laisserait sa part , ne demanderait rien au moment de la succession : que faire ?

Je n'ai pas d'enfants ..Mon frère a 2 filles

Merci de me répondre

Eve

1 réponse

Réponse 1 / 1
Toto
31 août 2012 à 10:25
Bonjour,

Votre frère devrait signer un "pacte avant succession" (voir ci-joint)

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Cdlt
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