Permis de construire

emilie -  
Bonjour, notre acheteur n a pas respecter la date du depot du permis de contruire que faire

2 réponses

  1. Maître Damien Viguier
    Bonjour,

    Si vous avez signé un compromis ou une promesse de vente avec cet acquéreur, il est fort probable qu'il comporte une condition suspensive d'obtention du permis dans un délai déterminé.

    Cordialement,
    -4
    1. feloxe Contributeur
      Vous ne répondez pas a la question.
      0
    2. kasom Modérateur
      feloxe, les - et + servent justement à voter pour la qualité des réponses ;=)) il faut parfois les utiliser
      0
    3. feloxe Contributeur
      J'ai oublié le - je le mets :-)).
      Ce qui m'agace c'est que ce maitre Damien Viguier se fait de la pub et en plus répond a coté :-((
      0
    4. nico4226
      Apres il peut aussi vous demander par écrit une prolongation du délais de la clause suspensive, mais dans ce cas il aurait du le faire avant la fin du délais
      0
  2. kasom Modérateur
    Bonjour

    1) relisez votre compromis, ce cas de figure est noté dans le compromis , dans un § : en cas de non respect de la clause suspensive ....

    ce § ouvre la voie à une possibilité de convoquer l'acheteur à la date butoir, et comme il n'aura pas rempli les conditions suspensives, s'il ne vient pas signer, vous pourrez faire jouer la clause pénale

    2 ) apprenez à dire merci, ça peut aider ;=)))
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