Permis de construire

Bonjour

1) relisez votre compromis, ce cas de figure est noté dans le compromis , dans un § : en cas de non respect de la clause suspensive ....

ce § ouvre la voie à une possibilité de convoquer l'acheteur à la date butoir, et comme il n'aura pas rempli les conditions suspensives, s'il ne vient pas signer, vous pourrez faire jouer la clause pénale

2 ) apprenez à dire merci, ça peut aider ;=)))

Bonjour,

Si vous avez signé un compromis ou une promesse de vente avec cet acquéreur, il est fort probable qu'il comporte une condition suspensive d'obtention du permis dans un délai déterminé.

Cordialement,