A voir également:
- Permis de construire
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- J'ai raté mon permis 9 fois ✓ - Forum Consommation
- Contester résultat permis forum - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour
1) relisez votre compromis, ce cas de figure est noté dans le compromis , dans un § : en cas de non respect de la clause suspensive ....
ce § ouvre la voie à une possibilité de convoquer l'acheteur à la date butoir, et comme il n'aura pas rempli les conditions suspensives, s'il ne vient pas signer, vous pourrez faire jouer la clause pénale
2 ) apprenez à dire merci, ça peut aider ;=)))
1) relisez votre compromis, ce cas de figure est noté dans le compromis , dans un § : en cas de non respect de la clause suspensive ....
ce § ouvre la voie à une possibilité de convoquer l'acheteur à la date butoir, et comme il n'aura pas rempli les conditions suspensives, s'il ne vient pas signer, vous pourrez faire jouer la clause pénale
2 ) apprenez à dire merci, ça peut aider ;=)))
La législation juridique et financière évolue en permanence...