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Permis de construire

emilie -  
 nico4226 -
Bonjour, notre acheteur n a pas respecter la date du depot du permis de contruire que faire
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 916
 
Bonjour

1) relisez votre compromis, ce cas de figure est noté dans le compromis , dans un § : en cas de non respect de la clause suspensive ....

ce § ouvre la voie à une possibilité de convoquer l'acheteur à la date butoir, et comme il n'aura pas rempli les conditions suspensives, s'il ne vient pas signer, vous pourrez faire jouer la clause pénale

2 ) apprenez à dire merci, ça peut aider ;=)))
1
Réponse 2 / 2
Maître Damien Viguier
 
Bonjour,

Si vous avez signé un compromis ou une promesse de vente avec cet acquéreur, il est fort probable qu'il comporte une condition suspensive d'obtention du permis dans un délai déterminé.

Cordialement,
-4
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 030
 
Vous ne répondez pas a la question.
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 916
 
feloxe, les - et + servent justement à voter pour la qualité des réponses ;=)) il faut parfois les utiliser
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 030
 
J'ai oublié le - je le mets :-)).
Ce qui m'agace c'est que ce maitre Damien Viguier se fait de la pub et en plus répond a coté :-((
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nico4226
 
Apres il peut aussi vous demander par écrit une prolongation du délais de la clause suspensive, mais dans ce cas il aurait du le faire avant la fin du délais
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