Retenue sur caution
studelites rueil
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2 juin 2012 à 06:51
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 juin 2012 à 09:09
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 juin 2012 à 09:09
2 réponses
Bonjour, Normalement l'état des lieux n'est pas payant.
Faites une LR AR comme quoi :
- l'état des lieux n'est pas payant.
- les traces ne sont pas de votre fait (ventilation)
Et pour le kit hygiène, jamais entendu parler. Il existe le nettoyage, les produits antibactériens, l'eau de Javel. On n'est tout de même pas en milieu hospitalier.
Je me demande si ce n'est pas une clause abusive de prévoir cela dans le bail.
Vous pourriez aller voir l'ADIL avec vos documents. Des juristes vous conseilleront gratuitement.
Il est probable que l'agence compte systématiquement des travaux de peinture dès qu'elle voit le mot "traces".. donc réclamez.
Faites une LR AR comme quoi :
- l'état des lieux n'est pas payant.
- les traces ne sont pas de votre fait (ventilation)
Et pour le kit hygiène, jamais entendu parler. Il existe le nettoyage, les produits antibactériens, l'eau de Javel. On n'est tout de même pas en milieu hospitalier.
Je me demande si ce n'est pas une clause abusive de prévoir cela dans le bail.
Vous pourriez aller voir l'ADIL avec vos documents. Des juristes vous conseilleront gratuitement.
Il est probable que l'agence compte systématiquement des travaux de peinture dès qu'elle voit le mot "traces".. donc réclamez.
feloxe
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2 juin 2012 à 09:09
2 juin 2012 à 09:09
La loi est trés claire ,l'état des lieux ne peut pas être payant sauf si une des parties a refusé de le faire et qu'un recours a un huissier a été nécessaire.
Pour les traces rappelez leur qu'elles étaient déja présente lors de l'état des lieux et que donc si sous 8 jours les sommes(174+110) ne vous sont pas restituées vous saisirez le juge de proximité et réclamerez en plus des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédures civiles.
Pour les traces rappelez leur qu'elles étaient déja présente lors de l'état des lieux et que donc si sous 8 jours les sommes(174+110) ne vous sont pas restituées vous saisirez le juge de proximité et réclamerez en plus des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédures civiles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...