Convocation tribunal délais
Flothebobcat -  
Bonsoir , quel est la date maximal après les faits pour recevoir sa lettre de convocation au tribunal ? après cette date le jugement peut etre annulé ?
Merci d'avance

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. nemrod18
    Bonsoir,

    Il n'y a pas de délai, c'est suivant l'encombrement du tribunal.

    Quand à la deuxième question, je ne comprends pas. Expliquez vous.
    1. Flothebobcat Auteur
      J'avais cru entendre qu'après un certain délais , si par exemple le tribunal avait trop d'affaire importante a gérer avant , l'affaire était annulé

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