Convocation tribunal délais
Flothebobcat
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir , quel est la date maximal après les faits pour recevoir sa lettre de convocation au tribunal ? après cette date le jugement peut etre annulé ?
Merci d'avance
Merci d'avance
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2 réponses
Bonsoir,
Il n'y a pas de délai, c'est suivant l'encombrement du tribunal.
Quand à la deuxième question, je ne comprends pas. Expliquez vous.
Il n'y a pas de délai, c'est suivant l'encombrement du tribunal.
Quand à la deuxième question, je ne comprends pas. Expliquez vous.
Flothebobcat
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J'avais cru entendre qu'après un certain délais , si par exemple le tribunal avait trop d'affaire importante a gérer avant , l'affaire était annulé
La législation juridique et financière évolue en permanence...