Convocation tribunal délais

Flothebobcat Messages postés 1427 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir , quel est la date maximal après les faits pour recevoir sa lettre de convocation au tribunal ? après cette date le jugement peut etre annulé ?
Merci d'avance

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonsoir,

    Il n'y a pas de délai, c'est suivant l'encombrement du tribunal.

    Quand à la deuxième question, je ne comprends pas. Expliquez vous.
    1
    1. Flothebobcat Messages postés 1427 Statut Membre
       
      J'avais cru entendre qu'après un certain délais , si par exemple le tribunal avait trop d'affaire importante a gérer avant , l'affaire était annulé
      0
  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Je vois que tu crois encore au père noel..
    0

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