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Convocation tribunal délais

Flothebobcat Messages postés 1241 Date d'inscription mardi 19 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014 - 14 mai 2012 à 23:21
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 mai 2012 à 13:53
Bonsoir , quel est la date maximal après les faits pour recevoir sa lettre de convocation au tribunal ? après cette date le jugement peut etre annulé ?
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 742
15 mai 2012 à 00:21
Bonsoir,

Il n'y a pas de délai, c'est suivant l'encombrement du tribunal.

Quand à la deuxième question, je ne comprends pas. Expliquez vous.
1
Flothebobcat Messages postés 1241 Date d'inscription mardi 19 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014
16 mai 2012 à 13:51
J'avais cru entendre qu'après un certain délais , si par exemple le tribunal avait trop d'affaire importante a gérer avant , l'affaire était annulé
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