Vente en viager
Bonjour,
lorsqu'une personne vend son bien en viager et qu'elle a des héritiers, la maison est-elle définitivement perdue pour eux au décès de la personne ?
lorsqu'une personne vend son bien en viager et qu'elle a des héritiers, la maison est-elle définitivement perdue pour eux au décès de la personne ?
2 réponses
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Bonjour,
Oui puisqu'elle ne figure plus dans le patrimoine de la personne décédé.
L'usufruit s'éteint avec elle.
Cordialement -
Bonjour,
Il reste aux héritiers la possibilité de prouver qu'il s'agit d'une donation déguisée pour obtenir une compensation si leur réserve héréditaire n'est plus respectée.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds140-les-risques-de-la-donation-deguisee.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...