vente en viager

Question

Bonjour, 
lorsqu'une personne vend son bien en viager et qu'elle a des héritiers, la maison est-elle définitivement perdue pour eux au décès de la personne ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Oui puisqu'elle ne figure plus dans le patrimoine de la personne décédé.
L'usufruit s'éteint avec elle.

Cordialement

allo · Answer

Bonjour,

Il reste aux héritiers la possibilité de prouver qu'il s'agit d'une donation déguisée pour obtenir une compensation si leur réserve héréditaire n'est plus respectée.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds140-les-risques-de-la-donation-deguisee.php3

Cdlt

Vente en viager

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