Vente en viager

caroline - 6 mai 2012 à 00:41
allo - 6 mai 2012 à 11:25

Bonjour,
lorsqu'une personne vend son bien en viager et qu'elle a des héritiers, la maison est-elle définitivement perdue pour eux au décès de la personne ?

A voir également:

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
6 mai 2012 à 07:27

Bonjour,

Oui puisqu'elle ne figure plus dans le patrimoine de la personne décédé.
L'usufruit s'éteint avec elle.

Cordialement

Réponse 2 / 2

allo
6 mai 2012 à 11:25

Bonjour,

Il reste aux héritiers la possibilité de prouver qu'il s'agit d'une donation déguisée pour obtenir une compensation si leur réserve héréditaire n'est plus respectée.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds140-les-risques-de-la-donation-deguisee.php3

Cdlt

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