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Vente en viager

caroline -  
 allo -
Bonjour,
lorsqu'une personne vend son bien en viager et qu'elle a des héritiers, la maison est-elle définitivement perdue pour eux au décès de la personne ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Oui puisqu'elle ne figure plus dans le patrimoine de la personne décédé.
L'usufruit s'éteint avec elle.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
allo
 
Bonjour,

Il reste aux héritiers la possibilité de prouver qu'il s'agit d'une donation déguisée pour obtenir une compensation si leur réserve héréditaire n'est plus respectée.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds140-les-risques-de-la-donation-deguisee.php3

Cdlt
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