Propriétaire souhaitant vendre
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison à mon seul nom et vit en union libre. Je veux vendre mon bien mais l'agence immobilière me dit que je ne peux le faire sans l'accord de mon conjoint. est-ce normal puisque le bien ne lui appartient absolument pas ?
merci de votre réponse
Je suis propriétaire d'une maison à mon seul nom et vit en union libre. Je veux vendre mon bien mais l'agence immobilière me dit que je ne peux le faire sans l'accord de mon conjoint. est-ce normal puisque le bien ne lui appartient absolument pas ?
merci de votre réponse
7 réponses
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Bonjour,
En effet, c'est extrêmement bizarre. Vous devriez demander à l'agence pour quelle raison, car personnellement, je n'en vois aucune.
Habitez-vous cette maison avec votre ami ??
Parlez-en à votre notaire. La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite. -
Bonjour,
L'agent immobilier a raison, il faut l'accord de votre conjoint car c'est sa résidence principale, vous Océane c'est votre patrimoine personnel mais vous ne pouvez le congédier ainsi, je sais les lois sont ainsi !!
Cordialement -
Contributeurbonjour,
l'agence est en tort.
1.1. Le bien appartient à un seul des concubins
1.1.1. Le sort du concubin hébergé :
Le concubin à qui n'appartient pas le bien se trouve dans la situation d'hébergé sans droit ni recours en cas d'éviction. Il se peut qu'il ait toutefois participé au financement du logement, cela ne lui confère pas un droit de propriété puisqu'il n'est pas coacquéreur.
Cela ne lui confère qu'une créance vis à vis de I'autre concubin à hauteur des sommespayées.
Le concubin propriétaire peut vendre son bien comme il I'entend sans avoir à demander l'accord de l'autre concubin, à l'inverse de ce qui est prévu pour les personnes mariées.
II arrive assez fréquemment que l'un des concubins déclare acheter un bien pour lui même
Ne vous laissez pas faire, et changer d'agence.....
cordialement-
ModérateurBonjour maylin27
je ne suis pas d'accord, la concubine n'est pas un occupant sans droit , sa signature n'est pas nécessaire sur le mandat, mais son accord pour la vente oui
En revanche, je ne retrouve pas ce point dans mes formations, et pourtant un cas m'est arrivé, la concubine a signé un document séparé chez le notaire avant le compromis -
Contributeurbonjour kasom,
Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés ou maintenant pacsés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire qui pourra disposer de son bien sans l'accord de l'autre.
Maintenant si tu as d'autres textes, n'hésite pas.
Cordialement
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vivant en union libre vous avez le droit de vendre sans l'accord de votre concubin Changez d'agence
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Bonjour,
J'ai eu un cas similaire comme Kasom, donc c'est très bien pour le propriètaire de pouvoir vendre quand il le souhaite, on apprend tous les jours, c'est cela la richesse,
Mea culpa pour mes informations
Cordialement -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison à mon seul nom et vit en union libre. Je veux vendre mon bien mais l'agence immobilière me dit que je ne peux le faire sans l'accord de mon conjoint. est-ce normal puisque le bien ne lui appartient absolument pas ?
merci de votre réponse
mon seul nom
Tout est dit.
L'agence immobilière est en tord. Qu'elle consulte l'acte notarié de votre bien.
Votre concubin n'a AUCUN droit.
L'agent immobilier a raison, il faut l'accord de votre conjoint car c'est sa résidence principale, vous Océane c'est votre patrimoine personnel mais vous ne pouvez le congédier ainsi, je sais les lois sont ainsi !!
FAUX.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin -
Bonjour,
Je vous fait part de mon expérience personnelle.
J'étais occupante à titre gratuit dans l'appartement que je partageais avec mon ami et dont il était "seul" propriétaire.
C'était bien ma résidence principale.
Lors de la vente de cette appartement, j'ai du également signé un document attestant que je ne m'opposais pas à la vente, ainsi que le compromis de vente.
Mais une fois chez le notaire, rien ne m'a été demandé.
Je pense que l'agence préfère prendre toutes les garanties car même si les occupants sont non propriétaires, is ne peuvent pas être mis à la porte et l'agence préfère s'en assurer avant d'entamer les démarches.
Si on pouvait nous mettre dehors aussi facilement, alors pourquoi on n'arrive pas à déloger plus facilement des squatteurs ??
Bien cordialement.-
Quelles garanties ??
Lors de la vente de cette appartement, j'ai du également signé un document attestant que je ne m'opposais pas à la vente, ainsi que le compromis de vente.
Servait à rien ce document, la preuve ==> Mais une fois chez le notaire, rien ne m'a été demandé.
Je pense que l'agence préfère prendre toutes les garanties car même si les occupants sont non propriétaires, is ne peuvent pas être mis à la porte et l'agence préfère s'en assurer avant d'entamer les démarches.
Si l'agence ne sait pas lire les ACTES NOTARIES, c'est grave !!!!! -
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Je connais le cas d'une personne qui logeait sa fille et son copain dans un de ses appts. Le couple battait de l'aile, mais le copain ne voulait pas partir....elle a pensé qu'en mettant en vente son appt, elle pourrait le faire partir...et bien non, impossible.
On lui avançait comme argument, qu'il était dans sa résidence principale et qu'il avait des droits par rapport à ça...ce fût très difficile et ça rejoint ce que je viens de lire plus haut...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...