Propriétaire souhaitant vendre
oceane2810
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3 avril 2012 à 07:59
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 3 avril 2012 à 20:51
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 3 avril 2012 à 20:51
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7 réponses
Bonjour,
En effet, c'est extrêmement bizarre. Vous devriez demander à l'agence pour quelle raison, car personnellement, je n'en vois aucune.
Habitez-vous cette maison avec votre ami ??
Parlez-en à votre notaire. La consultation d'un notaire pour renseignements est gratuite.
En effet, c'est extrêmement bizarre. Vous devriez demander à l'agence pour quelle raison, car personnellement, je n'en vois aucune.
Habitez-vous cette maison avec votre ami ??
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maylin27
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3 avril 2012 à 08:51
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bonjour,
l'agence est en tort.
1.1. Le bien appartient à un seul des concubins
1.1.1. Le sort du concubin hébergé :
Le concubin à qui n'appartient pas le bien se trouve dans la situation d'hébergé sans droit ni recours en cas d'éviction. Il se peut qu'il ait toutefois participé au financement du logement, cela ne lui confère pas un droit de propriété puisqu'il n'est pas coacquéreur.
Cela ne lui confère qu'une créance vis à vis de I'autre concubin à hauteur des sommespayées.
Le concubin propriétaire peut vendre son bien comme il I'entend sans avoir à demander l'accord de l'autre concubin, à l'inverse de ce qui est prévu pour les personnes mariées.
II arrive assez fréquemment que l'un des concubins déclare acheter un bien pour lui même
Ne vous laissez pas faire, et changer d'agence.....
cordialement
l'agence est en tort.
1.1. Le bien appartient à un seul des concubins
1.1.1. Le sort du concubin hébergé :
Le concubin à qui n'appartient pas le bien se trouve dans la situation d'hébergé sans droit ni recours en cas d'éviction. Il se peut qu'il ait toutefois participé au financement du logement, cela ne lui confère pas un droit de propriété puisqu'il n'est pas coacquéreur.
Cela ne lui confère qu'une créance vis à vis de I'autre concubin à hauteur des sommespayées.
Le concubin propriétaire peut vendre son bien comme il I'entend sans avoir à demander l'accord de l'autre concubin, à l'inverse de ce qui est prévu pour les personnes mariées.
II arrive assez fréquemment que l'un des concubins déclare acheter un bien pour lui même
Ne vous laissez pas faire, et changer d'agence.....
cordialement
kasom
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3 avril 2012 à 11:15
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Bonjour maylin27
je ne suis pas d'accord, la concubine n'est pas un occupant sans droit , sa signature n'est pas nécessaire sur le mandat, mais son accord pour la vente oui
En revanche, je ne retrouve pas ce point dans mes formations, et pourtant un cas m'est arrivé, la concubine a signé un document séparé chez le notaire avant le compromis
je ne suis pas d'accord, la concubine n'est pas un occupant sans droit , sa signature n'est pas nécessaire sur le mandat, mais son accord pour la vente oui
En revanche, je ne retrouve pas ce point dans mes formations, et pourtant un cas m'est arrivé, la concubine a signé un document séparé chez le notaire avant le compromis
maylin27
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3 avril 2012 à 11:46
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bonjour kasom,
Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés ou maintenant pacsés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire qui pourra disposer de son bien sans l'accord de l'autre.
Maintenant si tu as d'autres textes, n'hésite pas.
Cordialement
Lorsque le logement du couple appartient à un seul des concubins, l'autre ne dispose d'aucun droit. La protection du logement familial n'existe en effet que pour les couples mariés ou maintenant pacsés. Le concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou à la mise en location du bien par son propriétaire qui pourra disposer de son bien sans l'accord de l'autre.
Maintenant si tu as d'autres textes, n'hésite pas.
Cordialement
louvanne
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3 avril 2012 à 12:57
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Bonjour,
J'ai eu un cas similaire comme Kasom, donc c'est très bien pour le propriètaire de pouvoir vendre quand il le souhaite, on apprend tous les jours, c'est cela la richesse,
Mea culpa pour mes informations
Cordialement
J'ai eu un cas similaire comme Kasom, donc c'est très bien pour le propriètaire de pouvoir vendre quand il le souhaite, on apprend tous les jours, c'est cela la richesse,
Mea culpa pour mes informations
Cordialement
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Modifié par ^^Marie^^ le 3/04/2012 à 13:14
Modifié par ^^Marie^^ le 3/04/2012 à 13:14
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison à mon seul nom et vit en union libre. Je veux vendre mon bien mais l'agence immobilière me dit que je ne peux le faire sans l'accord de mon conjoint. est-ce normal puisque le bien ne lui appartient absolument pas ?
merci de votre réponse
mon seul nom
Tout est dit.
L'agence immobilière est en tord. Qu'elle consulte l'acte notarié de votre bien.
Votre concubin n'a AUCUN droit.
L'agent immobilier a raison, il faut l'accord de votre conjoint car c'est sa résidence principale, vous Océane c'est votre patrimoine personnel mais vous ne pouvez le congédier ainsi, je sais les lois sont ainsi !!
FAUX.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Je suis propriétaire d'une maison à mon seul nom et vit en union libre. Je veux vendre mon bien mais l'agence immobilière me dit que je ne peux le faire sans l'accord de mon conjoint. est-ce normal puisque le bien ne lui appartient absolument pas ?
merci de votre réponse
mon seul nom
Tout est dit.
L'agence immobilière est en tord. Qu'elle consulte l'acte notarié de votre bien.
Votre concubin n'a AUCUN droit.
L'agent immobilier a raison, il faut l'accord de votre conjoint car c'est sa résidence principale, vous Océane c'est votre patrimoine personnel mais vous ne pouvez le congédier ainsi, je sais les lois sont ainsi !!
FAUX.
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Bonjour,
Je vous fait part de mon expérience personnelle.
J'étais occupante à titre gratuit dans l'appartement que je partageais avec mon ami et dont il était "seul" propriétaire.
C'était bien ma résidence principale.
Lors de la vente de cette appartement, j'ai du également signé un document attestant que je ne m'opposais pas à la vente, ainsi que le compromis de vente.
Mais une fois chez le notaire, rien ne m'a été demandé.
Je pense que l'agence préfère prendre toutes les garanties car même si les occupants sont non propriétaires, is ne peuvent pas être mis à la porte et l'agence préfère s'en assurer avant d'entamer les démarches.
Si on pouvait nous mettre dehors aussi facilement, alors pourquoi on n'arrive pas à déloger plus facilement des squatteurs ??
Bien cordialement.
Je vous fait part de mon expérience personnelle.
J'étais occupante à titre gratuit dans l'appartement que je partageais avec mon ami et dont il était "seul" propriétaire.
C'était bien ma résidence principale.
Lors de la vente de cette appartement, j'ai du également signé un document attestant que je ne m'opposais pas à la vente, ainsi que le compromis de vente.
Mais une fois chez le notaire, rien ne m'a été demandé.
Je pense que l'agence préfère prendre toutes les garanties car même si les occupants sont non propriétaires, is ne peuvent pas être mis à la porte et l'agence préfère s'en assurer avant d'entamer les démarches.
Si on pouvait nous mettre dehors aussi facilement, alors pourquoi on n'arrive pas à déloger plus facilement des squatteurs ??
Bien cordialement.
^^Marie^^
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3 avril 2012 à 14:01
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Quelles garanties ??
Lors de la vente de cette appartement, j'ai du également signé un document attestant que je ne m'opposais pas à la vente, ainsi que le compromis de vente.
Servait à rien ce document, la preuve ==> Mais une fois chez le notaire, rien ne m'a été demandé.
Je pense que l'agence préfère prendre toutes les garanties car même si les occupants sont non propriétaires, is ne peuvent pas être mis à la porte et l'agence préfère s'en assurer avant d'entamer les démarches.
Si l'agence ne sait pas lire les ACTES NOTARIES, c'est grave !!!!!
Lors de la vente de cette appartement, j'ai du également signé un document attestant que je ne m'opposais pas à la vente, ainsi que le compromis de vente.
Servait à rien ce document, la preuve ==> Mais une fois chez le notaire, rien ne m'a été demandé.
Je pense que l'agence préfère prendre toutes les garanties car même si les occupants sont non propriétaires, is ne peuvent pas être mis à la porte et l'agence préfère s'en assurer avant d'entamer les démarches.
Si l'agence ne sait pas lire les ACTES NOTARIES, c'est grave !!!!!
kasom
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3 avril 2012 à 14:03
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RE : vous avez signé un document ne vous opposant pas la vente ET le compromis ? rédigé par l'agence ??
^^Marie^^
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3 avril 2012 à 15:06
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Je ne vois pas en quoi une personne qui est NON propriétaire peut signer le compromis ?
Reinedeseptembre
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3 avril 2012 à 20:51
3 avril 2012 à 20:51
Je connais le cas d'une personne qui logeait sa fille et son copain dans un de ses appts. Le couple battait de l'aile, mais le copain ne voulait pas partir....elle a pensé qu'en mettant en vente son appt, elle pourrait le faire partir...et bien non, impossible.
On lui avançait comme argument, qu'il était dans sa résidence principale et qu'il avait des droits par rapport à ça...ce fût très difficile et ça rejoint ce que je viens de lire plus haut...
On lui avançait comme argument, qu'il était dans sa résidence principale et qu'il avait des droits par rapport à ça...ce fût très difficile et ça rejoint ce que je viens de lire plus haut...
louvanne
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3 avril 2012 à 08:23
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Bonjour,
L'agent immobilier a raison, il faut l'accord de votre conjoint car c'est sa résidence principale, vous Océane c'est votre patrimoine personnel mais vous ne pouvez le congédier ainsi, je sais les lois sont ainsi !!
Cordialement
L'agent immobilier a raison, il faut l'accord de votre conjoint car c'est sa résidence principale, vous Océane c'est votre patrimoine personnel mais vous ne pouvez le congédier ainsi, je sais les lois sont ainsi !!
Cordialement
maylin27
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3 avril 2012 à 10:18
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faux louvanne, pas marié.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...