Annulation Contrat eclusif avec agence
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de vente d'un appartement en exclusivité le samedi 24/03/12 l'agence n'a pu nous donner notre feuillet du contrat car il manquait le numéro de mandat et la signature du responsable, le responsable la signé le 26/03/12 et il nous ont renvoyé le formulaire le 29/03/12 et nous l'avons reçu le 30/03/12 au courrier.
Le délai de rétractation est il encore valide en dénonçant le contrat avec le coupon à découper en bas du mandat renvoyé en lettre recommandé le 31/03/12 ?
Pour info, le mandat fait suite à un démarchage à domicile, mais la signature a eu lieu en agence.
Nous avons signé un contrat de vente d'un appartement en exclusivité le samedi 24/03/12 l'agence n'a pu nous donner notre feuillet du contrat car il manquait le numéro de mandat et la signature du responsable, le responsable la signé le 26/03/12 et il nous ont renvoyé le formulaire le 29/03/12 et nous l'avons reçu le 30/03/12 au courrier.
Le délai de rétractation est il encore valide en dénonçant le contrat avec le coupon à découper en bas du mandat renvoyé en lettre recommandé le 31/03/12 ?
Pour info, le mandat fait suite à un démarchage à domicile, mais la signature a eu lieu en agence.
3 réponses
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ModérateurBonjour
La date de validité du mandat est le 26 mars ( date de signature du mandat par le patron ) , vous pouvez donc le résilier , vous êtes dans les 7 jours
Autre point important: un exemplaire du mandat exclusif doit vous être remis en mains propres le jour même de sa signature sous peine de nullité , si vous avez gardé l'enveloppe et le courrier accompagnant l'envoi du mandat, vous êtes couvert
idem s'il y a bien deux dates de signatures différentes sur le mandat , vous n'avez pas eu l'ex de votre mandat en mains propres le jour même
Et la jurisprudence existe, le mandat est automatiquement nul -
Merci pour votre réponse, c'est encourageant.
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Une dernière chose au bout de combien de temps je pourrais à nouveau proposer mon bien à la vente sans risquer que cette agence se retourne contre moi ?
Encore merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...