Annulation Contrat eclusif avec agence
Martin75200
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un contrat de vente d'un appartement en exclusivité le samedi 24/03/12 l'agence n'a pu nous donner notre feuillet du contrat car il manquait le numéro de mandat et la signature du responsable, le responsable la signé le 26/03/12 et il nous ont renvoyé le formulaire le 29/03/12 et nous l'avons reçu le 30/03/12 au courrier.
Le délai de rétractation est il encore valide en dénonçant le contrat avec le coupon à découper en bas du mandat renvoyé en lettre recommandé le 31/03/12 ?
Pour info, le mandat fait suite à un démarchage à domicile, mais la signature a eu lieu en agence.
Nous avons signé un contrat de vente d'un appartement en exclusivité le samedi 24/03/12 l'agence n'a pu nous donner notre feuillet du contrat car il manquait le numéro de mandat et la signature du responsable, le responsable la signé le 26/03/12 et il nous ont renvoyé le formulaire le 29/03/12 et nous l'avons reçu le 30/03/12 au courrier.
Le délai de rétractation est il encore valide en dénonçant le contrat avec le coupon à découper en bas du mandat renvoyé en lettre recommandé le 31/03/12 ?
Pour info, le mandat fait suite à un démarchage à domicile, mais la signature a eu lieu en agence.
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3 réponses
Bonjour
La date de validité du mandat est le 26 mars ( date de signature du mandat par le patron ) , vous pouvez donc le résilier , vous êtes dans les 7 jours
Autre point important: un exemplaire du mandat exclusif doit vous être remis en mains propres le jour même de sa signature sous peine de nullité , si vous avez gardé l'enveloppe et le courrier accompagnant l'envoi du mandat, vous êtes couvert
idem s'il y a bien deux dates de signatures différentes sur le mandat , vous n'avez pas eu l'ex de votre mandat en mains propres le jour même
Et la jurisprudence existe, le mandat est automatiquement nul
La date de validité du mandat est le 26 mars ( date de signature du mandat par le patron ) , vous pouvez donc le résilier , vous êtes dans les 7 jours
Autre point important: un exemplaire du mandat exclusif doit vous être remis en mains propres le jour même de sa signature sous peine de nullité , si vous avez gardé l'enveloppe et le courrier accompagnant l'envoi du mandat, vous êtes couvert
idem s'il y a bien deux dates de signatures différentes sur le mandat , vous n'avez pas eu l'ex de votre mandat en mains propres le jour même
Et la jurisprudence existe, le mandat est automatiquement nul
La législation juridique et financière évolue en permanence...