Annulation Contrat eclusif avec agence
Martin75200
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2 avril 2012 à 09:47
kasom Messages postés 32249 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 septembre 2024 - 2 avril 2012 à 17:07
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kasom
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2 avril 2012 à 10:38
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Bonjour
La date de validité du mandat est le 26 mars ( date de signature du mandat par le patron ) , vous pouvez donc le résilier , vous êtes dans les 7 jours
Autre point important: un exemplaire du mandat exclusif doit vous être remis en mains propres le jour même de sa signature sous peine de nullité , si vous avez gardé l'enveloppe et le courrier accompagnant l'envoi du mandat, vous êtes couvert
idem s'il y a bien deux dates de signatures différentes sur le mandat , vous n'avez pas eu l'ex de votre mandat en mains propres le jour même
Et la jurisprudence existe, le mandat est automatiquement nul
La date de validité du mandat est le 26 mars ( date de signature du mandat par le patron ) , vous pouvez donc le résilier , vous êtes dans les 7 jours
Autre point important: un exemplaire du mandat exclusif doit vous être remis en mains propres le jour même de sa signature sous peine de nullité , si vous avez gardé l'enveloppe et le courrier accompagnant l'envoi du mandat, vous êtes couvert
idem s'il y a bien deux dates de signatures différentes sur le mandat , vous n'avez pas eu l'ex de votre mandat en mains propres le jour même
Et la jurisprudence existe, le mandat est automatiquement nul
Une dernière chose au bout de combien de temps je pourrais à nouveau proposer mon bien à la vente sans risquer que cette agence se retourne contre moi ?
Encore merci pour votre aide.
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kasom
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2 avril 2012 à 17:07
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aussitôt , vous ne lui devez rien