Conséquence annulation permis construire

Question

Bonjour, 
Nous avons annulé l'achat d'un terrain auprès de notre notaire, en faisant valoir une clause suspensive dans notre compromis de vente.
Le vendeur refuse de nous rembourser pour le moment. Il essaie de renégocier le prix, nous cherche des poux dans la tête...
Nous voudrions connaitre les conséquences d'une annulation du permis de construire auprès de la mairie, car nous avons lu que dans ce cas, cela annulait les conditions suspensives du compromis de vente.
Merci de votre aide

BmV · Answer

"car nous avons lu que dans ce cas, cela annulait les conditions suspensives du compromis de vente."  : et c'est écrit où ????

Juste pour qu'on puisse lire aussi ....

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

C'est VOUS qui annulez ? Ou c'est un refus de la part de la mairie ?

Parce que si c'est vous qui annulez le PC, le vendeur est en droit de réclamer son du.

BmV · Answer

C'est écrit juste au-dessus : "Parce que si c'est vous qui annulez le PC, le vendeur est en droit de réclamer son du. " 

Et la clause suspensive, c'est quoi ? 

**********

Et juste au-dessus encore il y a : "car nous avons lu que dans ce cas, cela annulait les conditions suspensives du compromis de vente." : et c'est écrit où ???? 

Donc  ==> ???? 




-=O(_BmV_)O=- &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp    " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." &nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp&nbsp Pierre Dac

Conséquence annulation permis construire

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