Succession avant décès
Résolu
Bonjour,
Ma mère, qui est sous curatelle renforcée, vient d'entrer en maison de retraite.
Son tuteur, plutôt que de vendre ses quelques biens (voiture et mobilier) à son profit, demande aux enfants de se partager ces biens.
Sachant que ma mère a également un dossier de surendettement, ce partage n'est-il pas une acceptation anticipée de l'héritage ?
Précision, la retraite de ma mère suffit à ses frais d'hébergement.
Merci de bien vouloir m'éclairer,
Ma mère, qui est sous curatelle renforcée, vient d'entrer en maison de retraite.
Son tuteur, plutôt que de vendre ses quelques biens (voiture et mobilier) à son profit, demande aux enfants de se partager ces biens.
Sachant que ma mère a également un dossier de surendettement, ce partage n'est-il pas une acceptation anticipée de l'héritage ?
Précision, la retraite de ma mère suffit à ses frais d'hébergement.
Merci de bien vouloir m'éclairer,
2 réponses
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Bonjour
Le tuteur ne pense pas à épurer d'abord la dette avec le fruit de la vente des biens ? avant de le partager... -
Bsr
Il a résilié le bail ? Si c'est le cas, il a dû aussi résilier les assurances et ce qui va avec.
Je ne vous conseille pas de vous répartir ce qui reste, il y a un dossier de surendettement en cours, hormis de récupérer vos souvenirs et papiers.
Il a dû faire un inventaire obligatoire. S'il change pour x raisons, on demandera où c'est...
Il veut réduire les charges inutiles, mais ne veut pas payer de stockage pour des choses sans valeur.
C'est à lui de s'arranger pour faire vendre avec autorisation du juge des tutelles.
Surtout si vous entendez refuser la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...