Pas d'acte de propriété (succession)
kate
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien immobilier (en indivision) mais ma famille n'a pas d'acte de propriété seulement des papiers qui émanent de la mairie (cadastre...) . Comment procéder sans celui-ci auprès du notaire ? Peut être faut il faire une succession avant ? merci
Je souhaite acquérir un bien immobilier (en indivision) mais ma famille n'a pas d'acte de propriété seulement des papiers qui émanent de la mairie (cadastre...) . Comment procéder sans celui-ci auprès du notaire ? Peut être faut il faire une succession avant ? merci
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
- Acte de notoriété succession - Guide
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