Clause dans bail commercial
Résolu
Bonjour,
j ai un bail commercial 369 nous avons un eventuel acheteur et ce bail est renouvelable en2013 mais dans ce bail il y a une clause que nous avons signe c'est a dire en cas de non paiement du loyer du nouveau proprietaire nous serions tenu de le payer a sa place estce legale
j ai un bail commercial 369 nous avons un eventuel acheteur et ce bail est renouvelable en2013 mais dans ce bail il y a une clause que nous avons signe c'est a dire en cas de non paiement du loyer du nouveau proprietaire nous serions tenu de le payer a sa place estce legale