Annulation déclaration préalable
Résolu
Bonjour,
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée? Si oui, dans quel délai? Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
Merci
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée? Si oui, dans quel délai? Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
Merci
1 réponse
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ModérateurBonjour
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée?
Oui
Si oui, dans quel délai?
A partir du moment ou le dossier a été déposé en mairie.
Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
C'est possible avant que la mairie donne son autorisation. C'est également possible après la notification de la décision.
Un courrier simple suffit...-
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ModérateurEn effet, il ne peut y avoir de retrait si celui-ci est à l'initiative de l'administration mais en cas de demande expresse du pétitionnaire, il est possible de procéder au retrait
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015770.html
Cordialement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...