Annulation déclaration préalable

Résolu
Helios -  
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée? Si oui, dans quel délai? Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?

Merci

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour

    Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée?
    Oui

    Si oui, dans quel délai?
    A partir du moment ou le dossier a été déposé en mairie.

    Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
    C'est possible avant que la mairie donne son autorisation. C'est également possible après la notification de la décision.

    Un courrier simple suffit...
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    1. Tartif33
       
      non l'article L 424-5 du Code de l'urbanisme empêche le retrait d'une DP; seul le juge administratif peut censurer l'acte
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    2. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
       
      En effet, il ne peut y avoir de retrait si celui-ci est à l'initiative de l'administration mais en cas de demande expresse du pétitionnaire, il est possible de procéder au retrait

      http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015770.html

      Cordialement.
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