Annulation déclaration préalable
Résolu
Helios
-
12 févr. 2012 à 14:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 janv. 2014 à 15:47
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Josh Randall
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6 octobre 2024
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12 févr. 2012 à 20:22
12 févr. 2012 à 20:22
Bonjour
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée?
Oui
Si oui, dans quel délai?
A partir du moment ou le dossier a été déposé en mairie.
Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
C'est possible avant que la mairie donne son autorisation. C'est également possible après la notification de la décision.
Un courrier simple suffit...
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée?
Oui
Si oui, dans quel délai?
A partir du moment ou le dossier a été déposé en mairie.
Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
C'est possible avant que la mairie donne son autorisation. C'est également possible après la notification de la décision.
Un courrier simple suffit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2014 à 11:18
22 janv. 2014 à 15:47
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015770.html
Cordialement.