Annulation déclaration préalable
Résolu
Helios
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Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée? Si oui, dans quel délai? Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
Merci
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée? Si oui, dans quel délai? Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
Merci
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1 réponse
Bonjour
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée?
Oui
Si oui, dans quel délai?
A partir du moment ou le dossier a été déposé en mairie.
Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
C'est possible avant que la mairie donne son autorisation. C'est également possible après la notification de la décision.
Un courrier simple suffit...
Une déclaration préalable qui a été déposée à l'urbanisme pour un changement de destination d'un local peut-elle être annulée sur demande de la personne qui l'a effectuée?
Oui
Si oui, dans quel délai?
A partir du moment ou le dossier a été déposé en mairie.
Est-ce possible avant et après la notification de la décision de l'urbanisme?
C'est possible avant que la mairie donne son autorisation. C'est également possible après la notification de la décision.
Un courrier simple suffit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101015770.html
Cordialement.