Contrôle des actes notariés

Bonjour,
Existe-t-il un organisme, une autorité qui puisse contrôler la validité d'un acte notarié ?
seconde question: le notaire a-t-il obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'une transaction?
Merci, bien cordialement

2 réponses

  1. Existe-t-il un organisme, une autorité qui puisse contrôler la validité d'un acte notarié ?
    Un Tribunal.

    le notaire a-t-il obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'une transaction?
    Non.
    Sauf dans des situations très particulières lorsque les fonds proviennent de certains pays douteux (généralement appelés : paradis fiscaux) uniquement dans le but de combattre la grande criminalité, les trafics de produits interdits et autres faits graves.
    1. Comment saisit-on un tribunal lorsque l'on a un acte jugé lituigieux ? Merci
  2. Comment saisit-on un tribunal lorsque l'on a un acte jugé litigieux ?
    Toujours par l'intermédiaire d'un avocat.