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Contrôle des actes notariés

keller - 11 févr. 2012 à 10:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2012 à 15:52
Bonjour,
Existe-t-il un organisme, une autorité qui puisse contrôler la validité d'un acte notarié ?
seconde question: le notaire a-t-il obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'une transaction?
Merci, bien cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 févr. 2012 à 14:51
Existe-t-il un organisme, une autorité qui puisse contrôler la validité d'un acte notarié ?
Un Tribunal.

le notaire a-t-il obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'une transaction?
Non.
Sauf dans des situations très particulières lorsque les fonds proviennent de certains pays douteux (généralement appelés : paradis fiscaux) uniquement dans le but de combattre la grande criminalité, les trafics de produits interdits et autres faits graves.
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keller
11 févr. 2012 à 15:36
Comment saisit-on un tribunal lorsque l'on a un acte jugé lituigieux ? Merci
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 févr. 2012 à 15:52
Comment saisit-on un tribunal lorsque l'on a un acte jugé litigieux ?
Toujours par l'intermédiaire d'un avocat.
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