Contrôle des actes notariés
keller
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Existe-t-il un organisme, une autorité qui puisse contrôler la validité d'un acte notarié ?
seconde question: le notaire a-t-il obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'une transaction?
Merci, bien cordialement
Existe-t-il un organisme, une autorité qui puisse contrôler la validité d'un acte notarié ?
seconde question: le notaire a-t-il obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'une transaction?
Merci, bien cordialement
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2 réponses
Existe-t-il un organisme, une autorité qui puisse contrôler la validité d'un acte notarié ?
Un Tribunal.
le notaire a-t-il obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'une transaction?
Non.
Sauf dans des situations très particulières lorsque les fonds proviennent de certains pays douteux (généralement appelés : paradis fiscaux) uniquement dans le but de combattre la grande criminalité, les trafics de produits interdits et autres faits graves.
Un Tribunal.
le notaire a-t-il obligation de vérifier l'origine des fonds lors d'une transaction?
Non.
Sauf dans des situations très particulières lorsque les fonds proviennent de certains pays douteux (généralement appelés : paradis fiscaux) uniquement dans le but de combattre la grande criminalité, les trafics de produits interdits et autres faits graves.
keller
Comment saisit-on un tribunal lorsque l'on a un acte jugé lituigieux ? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...