Vente terrain
Bonjour,
j'ai signé une compromis de vente le 12 février 2011,la datte butoir était le 12 dècembre2011, a ce jour nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente avec l'acquéreur qui a déposé sont permis de construire après la datte butoir. quel recours je peux avoir si le permis de construire est refusé et quel sont mes droits face à la dernière lois concernant la plus-value?
j'ai signé une compromis de vente le 12 février 2011,la datte butoir était le 12 dècembre2011, a ce jour nous n'avons toujours pas signé l'acte de vente avec l'acquéreur qui a déposé sont permis de construire après la datte butoir. quel recours je peux avoir si le permis de construire est refusé et quel sont mes droits face à la dernière lois concernant la plus-value?
2 réponses
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pourquoi sa mis autant de temps pour déposé un permis?
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quel recours je peux avoir si le permis de construire est refusé
Si le compromis est asssorti d'une condition suspensive liée à l'obtention du permis de construire, en cas de refus la condition ne sera pas remplie, la vente ne pourra donc se réaliser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...