Vente terrain
LORANT
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1 févr. 2012 à 22:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 févr. 2012 à 10:24
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condorcet
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2 févr. 2012 à 10:24
2 févr. 2012 à 10:24
quel recours je peux avoir si le permis de construire est refusé
Si le compromis est asssorti d'une condition suspensive liée à l'obtention du permis de construire, en cas de refus la condition ne sera pas remplie, la vente ne pourra donc se réaliser.
Si le compromis est asssorti d'une condition suspensive liée à l'obtention du permis de construire, en cas de refus la condition ne sera pas remplie, la vente ne pourra donc se réaliser.