Mes droit face a un huissier
Bonjour, je voudrai savoir si un huissier peu procéder à la saisi de vos biens sans l ajonction d un tribunal ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Adjonction d'un tribunal ? C'est quoi ?
Pour procéder à une saisie de bien il faut qu'un huissier soit en possession d'un Titre exécutoire https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...