Mes droit face a un huissier

Tezehus -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrai savoir si un huissier peu procéder à la saisi de vos biens sans l ajonction d un tribunal ?
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1 réponse

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Adjonction d'un tribunal ? C'est quoi ?

Pour procéder à une saisie de bien il faut qu'un huissier soit en possession d'un Titre exécutoire https://www.service-public.fr
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