Mes droit face a un huissier

Tezehus -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrai savoir si un huissier peu procéder à la saisi de vos biens sans l ajonction d un tribunal ?

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Adjonction d'un tribunal ? C'est quoi ?

    Pour procéder à une saisie de bien il faut qu'un huissier soit en possession d'un Titre exécutoire https://www.service-public.fr
    0

Discussions similaires

HARCELEMENT HUISSIER
Alain4238 -
mattis -

46 réponses
Email de Waterlot et associés
Shiro -
Shiro -

2 réponses
ACTANORD (Doco-Associés) : de vrais huissiers.. Qui réclame un non-du et plus?!
vv99 -
Ulysse5818 -

9 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Avis de passage d'huissier reçu par sms
azkalium -
azkalium -

5 réponses