Acte notarie

Philippe -  
Bonjour,
J ai achete un appartement en juin 2006, hier j ai appris que sur la commune il y a une societe classee seveso bas. L 'acte notarie ne stipule rien sur l etat des risques naturels et technologiques est ce normal ?

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    Bonjour

    Un site classé SEVESO bas: il y a un périmètre de sécurité

    Si la maison ne rentre pas dans ce périmètre, il n'est pas nécessaire de vous renseigner à ce propos dans le compromis et l'acte ...
    0

    Discussions similaires

    Modification acte notarié.
    Phil123_2609

    1 réponse
    Séparation et frais de notaire lors d'un changement de nom sur l'acte de vente
    Lisi

    1 réponse
    Délai de rétractation acte notarié
    Marco

    11 réponses
    Donation hors part non respectée par le notaire
    mamounettes4

    11 réponses
    Rétractation de signature (contrat notarié)
    J-P

    5 réponses